Projet de loi fraudes : les Libéraux de Santé alertent sur l’accès des complémentaires aux données de santé
Publié le jeudi 07 mai 2026 à 10h46
Data Syndicats Acteur publicAdopté en commission mixte paritaire le 28 avril, le texte autorise des échanges d’informations entre Assurance maladie obligatoire et complémentaires en cas de suspicion de fraude, ainsi que la transmission de données nécessaires à la gestion du tiers payant.