Asso. de patients

"Elaborer des recommandations relatives au lieu où se situe l’usager lors de la réalisation d’une téléconsultation ou d’un télésoin, et aux conditions d’un environnement propice à la réalisation de cet acte" afin de "répondre aux besoins réels de la population et favoriser l’accès aux soins, notamment dans les territoires sous-médicalisés", c'est en ces termes qu'ont été formulées les ambitions des recommandations concernant les lieux et conditions d'environnement pour la réalisation d'une téléconsultation ou d'un télésoin, publiées par la Haute autorité de santé (HAS) à la demande de la Direction générale de l'offre de soin (DGOS).

Publiées le 8 janvier 2024 et soumises à consultation publique jusqu'au 22 janvier, ces recommandations viennent compléter les précédentes recommandations de la HAS sur la téléconsultation et le télésoin, qui ont respectivement été publiées en 2019 et 2021. Elles ont été commandées par la DGOS dans un contexte de croissance importante rapportée par l'Assurance maladie :
📌 plus de 9 millions de téléconsultations par an en France depuis 2021, soit environ 4 % du nombre total de consultations ;
📌 et un parc de cabines de télésoin de plus de 2 300 cabines actuellement, avec 1 209 nouvelles pharmacies d’officine qui s'en sont équipées en 2023.

Un environnement qui repose sur 3 lignes directrices 

Pour favoriser l’accès aux soins à tous les usagers du système de santé français (notamment les plus vulnérables qui ne seraient pas en mesure de recourir à la téléconsultation ou au télésoin sur leur lieu de vie ou ceux qui vivent dans des territoires où les ressources médicales ou soignantes sont insuffisantes), la HAS construit ces recommandations autour de 3 lignes directrices. Le déploiement de toute activité de téléconsultation ou de télésoin doit ainsi être conduit de manière à :

1️⃣ assurer la qualité et la sécurité des soins : respect de l’accessibilité égale aux soins, confidentialité des échanges et du secret médical, qualité des échanges par vidéotransmission, qualité du colloque singulier, sécurité de l’usager, maintien des conditions d’hygiène, recommandations ordinales, libre choix par l’usager de son professionnel de santé... ;
2️⃣ favoriser l’accès aux soins ;
3️⃣ préserver les ressources médicales et soignantes en évitant "toute dérive commerciale".

La nécessité de l'accompagnement de l'usager

Afin d'assurer la qualité et la sécurité des soins pour les usagers, la HAS recommande 5 actions : 

1️⃣ l'implantation d’un équipement de téléconsultation ou de télésoin doit répondre à un besoin de soins à l’échelle du territoire et la HAS recommande sa régulation à l’échelle du territoire ;
2️⃣ le lieu d’implantation d’un équipement de téléconsultation ou de télésoin doit garantir l’accessibilité et la qualité des soins ; 
3️⃣ les conditions matérielles et d’environnement de la téléconsultation ou du télésoin doivent garantir la qualité de la prise en charge ;
4️⃣ l’implication des intervenants doit favoriser la qualité des échanges ; 
5️⃣ l’usager doit être accompagné dans son parcours de soins.

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Seuls 44% des Français estiment voir précisément ce que l’intelligence artificielle (IA) peut apporter au secteur de la santé, pensant pour plus de la moitié d'entre eux que ses applications les plus intéressantes seront dans la recherche et la découverte de nouveaux traitements (54%), tandis que pour plus de 20% des médecins, elles concernent l'automatisation des tâches administratives et de routine.

Ce sont là quelques résultats parmi ceux rapportés par une double enquête menée par Opinionway (qui a questionné les citoyens) et Mediscoop (qui a questionné les professionnels de santé) et qui a été publiée à l'occasion du HDI Day organisé le 29 novembre 2023 par le Healthcare Data Institute (HDI).

L'étude menée par Mediscoop, en partenariat avec le HDI, a été menée auprès de 528 médecins répondants (sur les 84 000 contactés) afin d'évaluer la connaissance et l’intérêt qu'ils portent à l’intelligence artificielle dans le secteur de la santé. Quant à l'étude réalisée par Opinonway, elle a réuni un échantillon de 1 008 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. Les deux études ont été menées par le biais d'un questionnaire.

Une différence entre les réponses des médecins et des citoyens

Ces deux enquêtes montrent qu'une large partie des Français ont connaissance des outils d'intelligence artificielle puisque près de 3/4 des citoyens (73%) ont déclaré connaitre des outils, contre 80% pour les professionnels de santé, ils sont  à les connaitre. Cependant, une différence commence à se faire remarquer entre le citoyen lambda et le médecin en ce qui concerne les applications de l'IA en santé : si 61% des médecins français voient précisément ce que l'IA peu apporté au secteur, 56% des citoyens ne voient pas quels pans du secteur pourraient être améliorés par l'IA.

Cet écart est encore plus flagrant dans le cadre de l'utilisation professionnelle de l'IA : si moins de la moitié des médecins interrogés ont déclaré utiliser des outils d'IA dans le cadre de leur activité professionnelle (41,45%), ce n'est qu'un peu plus d'un quart des citoyens (29%) qui font de même. Toujours est-il que cette utilisation par les médecins baisse fortement en ce qui concerne l'utilisation quotidienne de l'IA : 6% affirment l'utiliser tous les jours et 35,43% utilisent déjà l’IA de 1 fois par semaine à 1 fois par mois.

Quelle perception des usages potentiels en santé ?

Pour ce qui est de la perception de l'usage de l'IA en santé, il y a là aussi des différences qui se constatent entre les médecins et les citoyens profanes : 

➡️ pour les citoyens, "les outils d’IA pourraient être le plus intéressants dans la recherche et la découverte de nouveaux traitements (54%), le diagnostic de maladies (46%) et la surveillance des épidémies (45%)" ; 
➡️ pour les médecins, l’intégration de l’IA pourrait surtout améliorer leur travail en ce qui concerne l'automatisation des tâches administratives et de routine (20,57%), l'assistance à la décision clinique (18%) et la gestion des dossiers patients (16%).

Une réticence à se faire soigner à l'aide de l'IA

Cette double étude montre aussi que plus de la moitié des médecins français est plutôt à l'aise de travailler en collaboration avec des systèmes d’IA pour les soins aux patients (56%) et que 13% d'entre eux sont tout à fait à l'aise avec cette collaboration et la considère même comme un atout majeur. 

Côté patients, plus de la moitié déclarent ne pas avoir confiance en l'IA dans le cadre de leur relation et prise en charge de leurs problèmes de santé par leur médecin (55%), dont 16% disant n'avoir pas du tout confiance en l'utilisation de ces outils. Ce chiffre est sensiblement le même en ce qui concerne la possibilité de se faire soigner par leur médecin à l’aide d’une IA, puisque 56% n'imaginent pas se faire soigner par leur médecin à l'aide de l'IA et 21% ne sont pas du tout ouvert à cette possibilité.

Des résultats qui montrent ainsi qu'il existe encore une forte méfiance concernant l'utilisation de l'IA en santé, tant de la part des médecins que des patients en France, et qu'il y a donc une nécessité de communiquer sur ces outils "pour renforcer la connaissance, l’utilisation et la confiance".

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S'assurer que les outils numériques assurent une prise en charge des patients de qualité et basée sur la confiance et que le développement du numérique en santé est accompagné d'une surveillance constante, notamment en ce qui concerne la transparence dans le traitement des données : telle est l'ambition de la nouvelle campagne de la Délégation du numérique en santé (DNS) lancée pour "promouvoir l'utilisation éthique du numérique en santé". 

Nommée "pour ma santé, je dis oui au numérique", cette nouvelle campagne qui a démarré le 21 novembre 2023 est en réalité une relance de la campagne nationale pour promouvoir l'utilisation éthique du numérique en santé : en octobre 2020, la DNS avait déjà piloté la campagne de communication lancée à l'époque par le ministère des Solidarités et de la Santé afin de "promouvoir les bénéfices du numérique en santé et d’en clarifier les critères éthiques" auprès des usagers du système de santé.

Rappeler les bénéfices du numérique en santé utilisé de manière éthique 

Alors que le numérique en santé possède des avantages évidents, la DNS martèle que les outils numériques doivent être, de leur conception à leur utilisation, régis par un cadre éthique afin de respecter "les droits humains et l'environnement", comme par exemple "le respect du secret médical et le droit des patients à décider de qui peut accéder à leurs données et dans quel but".

Cette campagne s'inscrit donc dans un but de "sensibilisation du grand public" et a pour objectif - au travers de l’élaboration et la diffusion de petits films d’animation - de "renforcer un lien de confiance auprès des Français, et de mettre en avant les bénéfices du numérique en santé dans le respect des droits des usagers et des bonnes pratiques des professionnels".

Pour Héla Ghariani, co-responsable du numérique en santé à la DNS, la discours est clair : "le numérique en santé sera éthique ou ne sera pas", a-t-elle déclaré lors de l'annonce de la relance de cette campagne nationale. Elle a aussi indiqué que l'éthique fait partie intégrante de la mission de la DNS qui est "garant du développement de solutions numériques en santé […] respectueuses des droits des patients", car elle permet d'"installer la confiance des utilisateurs et [assure] la promotion des usages".

Une cellule pour mettre l'éthique "au coeur du virage numérique"

Avant même la première campagne de promotion de l'utilisation éthique du numérique en santé, la feuille de route du numérique en santé du 18 juin 2020 consacrait la création de la cellule Ethique qui s'inscrit dans la mission "intensifier l’éthique, la sécurité, l’interopérabilité des systèmes d’information de santé" de cette même feuille de route : son objectif est de "placer l’éthique au cœur du virage numérique en santé".

Cette cellule se décline en 11 groupes de travail autour de thématiques spécifiques - dont certaines sont aujourd'hui terminées - et vise à "fournir des outils pratiques de sensibilisation, d’évaluation et de labellisation pour les professionnels, les usagers, les industriels et les décideurs" pour "créer la confiance, comme un facteur d’adhésion et de promotion des usages du numérique en santé afin que tout le monde puisse en bénéficier".

Une campagne nationale axée sur l’humain

Dans le cadre de cette nouvelle campagne, 4 courtes vidéos axées sur l’éthique des outils numériques en santé ont été publiées afin de permettre aux usagers du système de santé de s'identifier aux personnages créés, qui utilise la santé numérique de manière éthique. Les 4 thèmes de ces vidéos d'animation sont :

• l'utilisation éthique la téléconsultation ;
• la téléexpertise ;
• les premiers pas dans Mon espace santé ;
• ainsi que l'importance du consentement en ce qui concerne le traitement des données de santé des patients.

Ces vidéos, qui mettent en évidence le caractère « bénéfique » de l’éthique du numérique en santé, montrent que chaque usager peut :

• améliorer l’efficacité du parcours de soins ;
• gagner en qualité des soins avec le dossier médical partagé (DMP) et la messagerie sécurisée ;
• gérer son inquiétude par des informations facilement accessibles et fiabilisées ;
• et être acteur de la recherche médicale en partageant ses données de santé.

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Afin de soutenir l'innovation et les technologies de rupture, le Conseil européen de l'innovation (CEI), branche d'investissement en capital-risque du Conseil européen, a approuvé environ 1 milliard d'euros d'investissement depuis septembre 2022 dans les entreprises de la "deep tech".

Ce sont 159 start-ups et PME sélectionnées dans le cadre du programme d'accélération du CEI qui ont vu leurs investissement approuvés. En dépassant le seuil d'un milliard d'euros et un budget de plus de 10 milliards d'euros, le CEI renforce sa position en tant qu'investisseur privilégié des entreprises européennes de la "deep tech".

L'objectif principal du fonds CEI est l'investissement d'impact, c'est à dire un "investissement réalisé avec l’intention de générer un retour positif, ayant un impact social et environnemental mesurable, tout en assurant un rendement financier". Il est important de noter que les participations du fonds sont généralement minoritaires (entre 10 et 25%).

Le fonds contribue à partager les risques en créant un vaste réseau de fournisseurs de capitaux et de partenaires stratégiques susceptibles de participer à des investissements et à des financements de suivi.

Un processus de sélection rigoureux

Dans le cadre du programme du CEI, les entreprises sont sélectionnées après un processus d'évaluation précis et rigoureux effectué et mené par des experts externes, suivi d'un examen approfondi effectué par la banque européenne d'investissement. 

Une fois l'investissement approuvé, les entreprises ont jusqu'à 12 mois afin de trouver des co-investisseurs avec le soutien du CEI.

Le 30 octobre 2023, le CEI a annoncé les résultats du dernier appel d'offres de l'Accélérateur CEI : on dénombre 47 entreprises supplémentaires sélectionnées pour un soutien du fonds pour une valeur de 349 millions d'euros. Au total, 493 entreprises ont été sélectionnées par le CEI depuis son lancement dans le cadre du programme Horizon Europe en 2021

La majorité des entreprises bénéficient également de subventions pouvant atteindre 2,5 millions d'euros et d'un accès à une expertise et à des partenariats. Les entreprises peuvent également bénéficier de participation par le biais du fonds CEI allant de 0,5 à 15 millions d'euros. Les porteurs de projets ont également accès à une expertise, des entreprises, des investisseurs ainsi qu'un panel d'acteurs de cet écosystème.

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Optimiser le foncier des seniors, leur proposer de nouvelles prestations, leur permettre de s’implanter au cœur de la cité, de s’entourer des partenaires clés, et de répondre à leurs attentes : ce sont là les objectifs fixés pour le comparatif entre les résidences autonomie (RA) et les résidences services seniors (RSS) publié par l'Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (Anap).

Publiée le 6 septembre 2023, le guide de l'Anap "offre une vision synthétique des enjeux en comparant les deux dispositifs" et a pour but d'aider les seniors, ainsi que leurs aidants, à choisir le modèle le plus adapté à chacun d'entre eux. 

Les RA et les RSS sont des solutions d’habitat intermédiaire entre l’Ehpad et le domicile, regroupées et ouvertes sur le quartier. Elles restent cependant souvent aux marges des réflexions sur l’organisation du parcours de vie et de soins de la personne âgée, alors qu'ont été rapportées des expériences réussies qui montrent tout leur intérêt. 

Des besoins importants en résidences à l’horizon 2050 

Actuellement on dispose de 75 000 places en RSS et 120 000 en RA, ce qui représente seulement 3% de la population actuelle des 75 ans et plus. De plus, ces places sont très inégalement réparties sur le territoire. Pourtant, selon l'Anap, la demande existe bel et bien pour cette forme de logement parmi les 75-85 ans. 

Le Haut commissariat au plan rapporte, quant à lui, qu'à l’horizon 2050, il sera nécessaire de développer l’habitat intermédiaire afin de disposer d’entre 215 000 et 300 000 places, tout en augmentant de 64 000 le nombre de places en Ehpad. Des chiffres qui seront modulés selon les régions.

En effet, pour construire un véritable parcours résidentiel, il est nécessaire de développer une offre complète en proximité.

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L’expérience positive de trois grands groupes

Trois grands groupes gestionnaires de structures accueillant des personnes âgées ont une expérience positive de l’intégration des RA et RSS dans le parcours résidentiel de la personne âgée. Ils en ont fait part lors de la web-conférence organisée par l’Anap à l’occasion de la publication du guide "Optimisez votre foncier, diversifiez votre offre", destiné à donner des clefs pour déployer avec succès une stratégie de diversification de l’offre, comprenant l’habitat intermédiaire. 

La fondation Partage et Vie rapproche les RA des Ehpad

La fondation Partage et vie gère 127 établissements et services destinés principalement aux seniors, notamment des Ehpad, et quatre RA.

La fondation a fait le choix d’associer des RA aux Ehpad, afin de construire un parcours résidentiel adapté aux situations de personnes âgées qui sont à domicile mais cherchent un habitat sécurisé et offrant la perspective de liens sociaux, sans vouloir entrer en Ehpad. Il existe aussi une demande de la part des conjoints de personnes admises en Ehpad, qui souhaitent accompagner leur proche en habitant à proximité. L’habitat intermédiaire trouve alors sa place dans le parcours résidentiel de la personne.

📌 Pour une mutualisation des ressources des compétences :

Pour implanter une nouvelle structure, une étude de besoins est réalisée pour chaque établissement. Il n’y a pas un modèle dupliqué automatiquement. Par exemple, s’il s’agit des Petites unités de vie (PUV), on visera un effectif de 8 à 10 personnes. Pour une RSS, on prévoit 30 à 60 logements. Ils ne seront pas forcément adossés à un Ehpad, mais à proximité. Cela permet la mutualisation des fonctions support, des compétences médicales ou de l’animation.

Du point de vue économique, il faut aussi tenir compte du contexte local et notamment des possibilités en immobilier, en direct ou avec des partenaires

Le groupe a un projet de 6 RA supplémentaires, sur la base de retours d’expérience de ses propres structures et de rencontres avec d’autres gestionnaires. Ces résidences peuvent être construites avec des associations partenaires. Par exemple : un projet d’habitat intermédiaire mixte (PA-PH) est en cours avec France parkinson ou SEP, pour répondre à des besoins spécifiques. 

Partage et vie recherche la mutualisation entre Ehpad, accueil de jour et SSIAD qui travaillent en coordination pour une plateforme de services du grand âge, disposant d’une palette complète de services pour l’aide à la vie quotidienne, le lien social, l’aide administrative, etc. C’est ce qui fait que la personne va accepter de quitter son domicile historique.

Univi santé rapproche la RSS de l’hôpital

Le groupe Univi Santé gère 65 établissements pour personnes âgées, avec 24 RSS et RA, 41 Ehpad et 3 hôpitaux. Un des axes stratégiques du groupe est de développer la complémentarité entre le Pôle santé et le Pôle seniors, entre les hôpitaux, les Ehpad et les RA et RSS. Ce rapprochement permet aux personnes âgées, en cas de besoin, d’avoir un accès direct à l’hôpital, pour un bilan ou une consultation mémoire, sans avoir à passer par les urgences, ce qui rassure les résidents et les familles.

📌 La mutualisation des services est un plus pour les RSS :

Par exemple, l’équipe médicale de l‘hôpital La Porte verte soutient la RSS Médéric à Versailles, qui n’est pas médicalisée (pour l’hygiène, le respect des normes, etc.). Pendant la période Covid,  l’équipe hospitalière a vacciné le personnel de la RSS, qui fut une des premières à pouvoir l’être. C’est aussi l’hôpital de la Porte Verte qui assure les fonctions supports pour la résidence. Mais il faut garantir de la réactivité dans la gestion quotidienne et ne pas avoir à mobiliser le directeur de l’hôpital pour réparer une fuite.

Univi santé souhaite développer les RSS sur les territoires. Une bonne analyse des besoins est un préalable à ne pas négliger. Pour équilibrer financièrement une résidence service, il faut un taux d’occupation au delà de 90% et, par exemple, ne pas pas acheter un terrain proche de l’hôpital, qui serait difficile à commercialiser car un emplacement en ville répond mieux aux besoins. Il faut également choisir des territoires peu dotés en RSS. 

Emera choisit d’accoler les RSS aux Ehpad 

Le groupe commercial Emera gère 50 Ehpad et 15 résidences service seniors. Il a été précurseur du parcours résidentiel en choisissant d’accoler les RSS aux Ehpad. Cela facilite les changements d’orientation des résidents qui le souhaitent.

Les structures sont implantées en ville, afin de bénéficier d’activités susceptibles de rompre l’isolement et de services divers : restauration, accès aux soins, etc.

📌 Une mutualisation des services RH, logistiques, médicaux :

Par exemple, la vaccination contre le Covid-19 du personnel des résidences a été réalisée par le personnel médical de l’Ehpad. La sécurité de nuit et des week-ends est assurée dans l’habitat intermédiaire par téléassistance. Quant au modèle économique, il doit être adapté aux territoires.

Le soutien de la CNSA et de la Caisse des Dépôts

La CNSA et l’Assurance Retraite ont lancé en 2022 une initiative pour le développement des RA (IDRA) auprès des départements. Ceux-ci ont été invités à faire connaître le nombre de nouveaux logements qu’ils souhaitent créer. Une sélection est opérée pour rétablir une meilleure répartition territoriale des disponibilités de places en RA. Chaque logement peut être subventionné à hauteur de 5.000 €.

En 2022, plus de 3.800 places en ont bénéficié, pour 15 M€. Cette initiative sera prolongée en 2024.

Le groupe Caisse des dépôts mobilise de son côté 3,5 Md€ entre 2021 et 2025 pour accompagner les projets de création ou de rénovation de RA.

L'enjeu du modèle économique :

Le coût de construction d’une place est d’environ 120 000 à 130 000 €. Les services offerts doivent être de qualité pour répondre aux demandes des personnes âgées. En outre, il faut garantir des tarifs acceptables pour attirer le plus grand nombre de résidents.

Pour toutes ces raisons, la question du modèle économique des RA reste aujourd'hui posée.

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Faciliter l’accès aux soins des Français dans des zones ne disposant pas d’une couverture médicale suffisante en créant une offre de santé dans les gares françaises : c'est l'objectif de la SNCF qui a signé une promesse de convention d’occupation temporaire (COT) visant à construire et installer des cabinets de télémédecine dans plusieurs centaines de gares de l'Hexagone dans les prochaines années.

Ce partenariat annoncé le 17 novembre 2023 fait suite à la convention signée le 13 novembre avec la société Loxamed, qui avait entre autres installé des centres de dépistages du Covid-19 dans les gares lors de la pandémie, et qui a été choisie par la SNCF après son appel d'offres lancé en mars pour lutter contre les déserts médicaux. L'objectif de cette collaboration est de "déployer, en complément des offres de santé déjà présentes en gare, des espaces de télémédecine et des services de soins complémentaires" : le gestionnaire des gares françaises prévoit l'installation de ces espaces dans près de 300 gares d’ici à 2028. 

La SNCF explique que cette nouvelle offre répond à un triple enjeu : 

• faciliter la couverture du territoire en matière de santé puisque "90 % de la population réside à moins de 10 km d’une gare" ; 
• "répondre à un besoin exprimé par les clients qui plébiscitent les services de santé en gare" ; 
• "appuyer des stratégies locales et soutenir l’action des collectivités".

Saluée par certains, cette nouvelle n'a pas ravi l'Ordre des médecins qui a exprimé sa "profonde inquiétude" et a indiqué craindre une "financiarisation" du système de santé français.

Des cabinets proposant de la téléconsultation assistée 

Dans un but de lutte contre la désertification médicale, les gares ciblées par cette nouvelle offre sont "situées dans les zones d’intervention prioritaires (ZIP) et les zones d’action complémentaire (ZAC), caractérisées par une offre de soins insuffisante et une difficulté d’accès aux soins".

Afin d'offrir la meilleur expérience aux patients, la SNCF indique que le patient ne sera pas seul devant l'écran et "sera accompagné par un infirmier diplômé d’État et [sera] examiné à distance par un médecin exerçant sur le territoire français, de préférence localement". En plus de ces consultations à distance, ces espaces proposeront d'autres services de santé aux patients, notamment des campagnes de dépistage, de prévention santé et de vaccination, ainsi que des services spéciaux qui seront proposés "en fonction des besoins locaux (bilans oculaires, diagnostics sport santé,...)".

La SNCF précise que les patients pourront prendre un rendez-vous sur place ou à partir d'applications de prise de rendez-vous et que "la prise en charge s’effectuera dans les mêmes conditions que pour tout patient qui consulte un médecin et le prix sera le même que celui d’une consultation classique de secteur 1".

L'Ordre des médecins s'insurge contre une "financiarisation" du système de santé

À l'annonce du partenariat entre la SNCF et Loxamed, l'Ordre des médecins a vivement réagi en indiquant que cette décision de mettre en place des cabinets de télémédecine dans les gares "ne répond pas […] aux exigences du Code de la Santé Publique" et que le développement de ce type d'activités commerciales renforce une "financiarisation" du système de santé "déjà à l'œuvre". 

Elle appuie sa critique en indiquant que cette installation de la part de la SNCF consacre "de fortes inégalités territoriales d’accès aux soins, avec certains territoires qui seront encore un peu plus considérés comme de second rang, sans compter ceux éloignés de toute gare". Le Cnom a donc invité le gestionnaire des gares françaises a "améliorer la desserte ferroviaire des territoires les plus enclavés, véritable enjeu d’attractivité des territoires vis-à-vis de l’installation des professionnels de santé".

De son côté, le syndicat de médecin Union française pour une médecine libre (UFML) voit dans cette initiative une nouvelle forme de "médecine low cost très lucrative" qui ne peut être bonne selon lui, puisque qu'elle réside dans une "[consultation] à distance d’un médecin qui ne connaît pas le patient".

Assurer une précision et une sécurité optimale aux donneurs qui ne sont pas des personnes malades au moment du prélèvement sur donneur vivant dans le cadre d'une greffe de foie : c'est l'objectif des Hospices civiles de Lyon (HCL), devenu le premier établissement français à réaliser ce type de prélèvements par robot chirurgical afin de permettre "des gestes plus précis, des sutures très fines pendant l’intervention avec des cicatrices plus esthétiques pour le donneur".

Cette nouvelle avancée vient confirmer l'expertise des HCL en matière de chirurgie du foie : après avoir réalisé 120 greffes du foie en 2022, les chirurgiens de l'établissement ont pratiqué en octobre 2023 les deux premières greffes de foie sur donneurs vivants à direction d'enfants souffrant de pathologie du foie en France. Cela s'inscrit dans sa "volonté continue d’innovation technologique" et sa "capacité à prendre en charge les transplantations hépatiques à la fois adultes et pédiatriques".

L'une des greffes s'est effectuée sur le père donneur sur qui a été prélevé d'une partie du foie - "le lobe gauche, plus petit que le lobe droit mais suffisamment volumineux, pour être greffé chez l’enfant" - et greffée sur son fils qui avait 11 mois lors de l'opération. Le donneur a affirmé que la greffe de son fils s'était très bien passée et que "l’intervention comme [son] hospitalisation […] se sont bien déroulées [mais aussi que] les cicatrices ne sont pas douloureuses et sont peu visibles".

Un futur programme pour permettre la greffe chez l'adulte

Cette première a été réalisée grâce à l'assistance d'un robot chirurgical : le Da Vinci Xi, qui fait partie des 7 achetées en 2023 par les HCL (voir l'article H&TI ici) et qui a réalisé ces chirurgies mini-invasives qui "[permettent] au greffon d’être prélevé de façon optimale et au donneur de récupérer plus rapidement avec moins de séquelles pariétales".

Les 4 bras du robot - " trois bras instrumentés et un autre pour l’optique" - permettent au chirurgien de "guider les mouvements à l’aide d’une vision magnifiée en 3D et de joysticks" : pour les manier les équipes du service de l’hôpital "ont suivi une formation spécifique pour prendre en main le robot".

Pour aller plus loin, les équipes vont débuter un programme de greffe auxiliaire chez l’adulte qui sera réalisé en deux temps :

• 1️⃣ "une transplantation d’un lobe gauche (prélevé sur un donneur vivant ou après bipartition) chez un receveur adulte (après retrait de son lobe gauche)" ;
• 2️⃣ "puis, après quelques semaines, le retrait du lobe droit pathologique du receveur adulte pour ne laisser que le lobe gauche préalablement greffé, qui aura alors atteint une taille suffisante après régénération".

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Un peu plus de la moitié des Américains (51%) sont optimistes et pensent que "les nouvelles applications de l'intelligence artificielle conduiront à des avancées et des découvertes majeures dans le domaine des soins de santé [en 2024]". C'est l'un des constats que dresse l'étude réalisée par le géant américain Medtronic et la société de conseil spécialisée dans les données et l'intelligence artificielle, Morning Consult, qui ont interrogé les Américains sur leur vision de l'utilisation de l'IA en santé.

L'étude publiée le 13 novembre 2023 met en avant que pour ces Américains, les points que l'IA pourrait le plus améliorer sont l'accès aux soins et le diagnostic : ils sont en effet plus de 6 sur 10 à penser cela et près de deux tiers (65%) à être convaincus que l'IA est l'un des meilleurs moyens pour "briser les obstacles" qui peuvent se dresser entre les patients et la dispense des soins, notamment l'attente aux urgences.

L'étude a aussi révélé qu'en fonction des pathologies des patients, ces derniers sont plus ou moins prêts à accepter que leur médecin utilise de l'IA : "les deux tiers (67 %) disent qu'ils seraient susceptibles de travailler avec un médecin qui utilise l'IA pour analyser les tests, les radiographies et les tomodensitométries. [62%] disent la même chose pour la détection du cancer".

Une acceptation qui varie en fonction de l'état de santé du patient

Si la moitié des Américains pensent que l'IA va avoir un impact sur le système de santé dans les prochaines années, ils ne sont pas tous prêts à être traités par un médecin qui utilise l'IA (36%). Cette différence est d'autant plus marquée en fonction de l'état de santé des patients : pour les patients en excellente santé, ils sont plus de la moitié (53%) à souhaiter être traités par un médecin qui utilise l'IA pour son diagnostic, alors que les patients qui ne se considèrent pas en bonne santé ne sont qu'un peu plus d'un quart (29%) à le souhaiter.

Ce faible niveau confiance concernant le traitement par un médecin qui utilise l'IA vient du fait que de nombreux Américains (83%) pensent que l'IA est susceptible de commettre des erreurs. Cependant, le directeur de la technologie et de l'innovation chez Medtronic, Ken Washington, se veut rassurant et explique que "les technologies perturbatrices comme l'IA modifient les trajectoires de notre vie quotidienne, changeant la façon dont nous recevons les soins […] mais l'IA ne peut pas remplacer le jugement de l'humain. À cette fin, [on ne peut] imaginer un avenir où l'IA remplacera les médecins, mais [on peut] imaginer un avenir où l'IA sera omniprésente dans les soins".

Quelques obstacles restent cependant à surmonter 

Si la moitié des Américains se veulent optimistes quant à l'utilisation de l'IA en santé, ils sont une grande majorité à redouter une utilisation intensive par peur et par manque de connaissances :

• seuls 20% des patients Américains souhaitent être traités par un médecin qui utilise l'intelligence artificielle de manière intensive
• 83%, soit plus de trois quarts, pensent que "le potentiel de l'IA à commettre des erreurs comme l'un des plus grands obstacles" à une acceptation générale ; 
• 80% considèrent qu'il n'existe pour le moment pas assez de preuves de l'intérêt de l'utilisation de l'IA en santé et de son implication dans l'amélioration les soins pour ne pas la voir comme une source de risque.

L'étude montre aussi que l'optimisme des Américains au sujet de l'utilisation de l'IA en santé pourrait augmenter si ces deux obstacles majoritaires étaient levés : ils sont 47% à penser qu'ils seraient plus confiants vis à vis de cette utilisation s'il y avait plus de preuves et s'il était démontré que l'IA n'est pas sujette à commettre autant d'erreurs qu'ils le pensent. 

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La conciliation cancer et travail, le retour à domicile après une chirurgie, le financement de l'innovation ou encore l'intelligence artificielle (IA) appliquée au champ de l'oncologie font partie des sujets qui seront traités à l'occasion de la 16e édition des Rencontres de la cancérologie française, organisées par le groupe Profession Santé (médias), les 21 et 22 novembre 2023 en présentiel à Paris et en distanciel sur le portail www.rcfr.fr.

Cette année, l'événement - rendez-vous annuel de l'innovation et de l'organisation en cancérologie - a pour fil rouge : "l'innovation en cancérologie au domicile du patient". Objectif : "analyser les bénéfices, les inconvénients et identifier les pistes de progrès pour que l'innovation dans toutes ses caractéristiques atteignent le patient à son domicile de façon efficace et égalitaire".

Ces journées seront rythmées par diverses interventions et tables rondes. Parmi les intervenants :
• Catherine Simonin, administratrice nationale de la Ligue contre le cancer ; 
• Mario Di Palma, médecin et chef de service plateau de consultations et coordination des soins de l'Institut Gustave Roussy ; 
• Muriel Dahan, directrice de la recherche et du développement à Unicancer ; 
• Allan Rodriguez, CEO de VitaDX.

👉 Les inscriptions à l'événement (gratuites) sont accessibles via ce lien.

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Programme : 

Les deux journées seront rythmées par 11 assemblées plénières : 

• 1️. le retour au domicile après un chirurgie ;
• 2️. la prise en soin des patients à leur domicile au long cours ;
• 3️. cancer et travail, lutter contre la désinsertion professionnelle ;
• 4️. structures territoriales de coordination, donner du sens au virage ambulatoire ;
• 5️. collaborations opérationnelles des acteurs de la prise en charge ;
• 6️. formation et information des professionnels de santé et des patients aux soins de support déployés au domicile ; 
• 7️. accès aux tests biomoléculaires en oncologie : clarifier et lever les verrous pour entrer de plain-pied dans la médecine de précision ;
• 8️. PLFSS 24 : mesures phares en faveur du financement de l'innovation et des parcours ;
• 9️. solutions innovantes émergentes digitales et technologiques : comment atteindre le patient à son domicile ? ;
• 1️0. comment les nouveaux lieux de convergence contribuent-ils à l'essor de la recherche, de l'innovation et du soin en cancérologie ? ;
• 11. logiciel d'intelligence artificielle : comment concilier évaluation, garantie humaine et performance ?

👉 L'intégralité du programme est téléchargeable via ce lien.

Dans le contexte de la réflexion nationale sur la lutte contre la maltraitance des adultes vulnérables et sans attendre la stratégie nationale qui devrait être prochainement annoncée, le groupe associatif Arpavie (gestionnaire de résidences pour personnes âgées) a mis en place il y a un an une plateforme web de mise en relation entre gouvernance et lanceurs d'alerte - ces derniers peuvent être des professionnels des Ehpad ou résidences autonomie du groupe ou des résidents et leurs familles.

La plateforme de signalement recueille des faits graves (menaces ou préjudices contre des résidents, leurs proches ou contre le personnel) ou du quotidien (qualité de la prise en charge, restauration, etc.). L’objectif recherché est de donner une réponse rapide, en interne, aux questions de sécurité et de bien-être des résidents.

Une garantie de confidentialité pour les lanceurs d'alerte

Lancée en octobre 2022, après avis du Conseil des résidents et des familles (CRF) - instance nationale émanant des conseils de la vie sociale des établissements - ce portail est géré par le prestataire extérieur Signalement.net. Arpavie paie un abonnement mensuel à son opérateur, composé d'un coût fixe pour l'entretien et la gestion de l'outil et d'un coût variable dépendant du volume de réclamations reçues. Selon le directeur général du groupe Jean-François Vitoux, « le coût ramené à la journée d'activité est en-deçà d'un centime d'euro ».

La plateforme est accessible sur le site d'Arpavie (par ordinateur ou smartphone) en utilisant un formulaire adapté ou par téléphone grâce à un numéro dédié.

La personne réalisant le signalement peut rester anonyme si elle le souhaite ; dans ce cas un numéro est attribué à la place du nom pour le suivi de la procédure. Cette garantie de confidentialité est essentielle pour lever les freins au signalement que sont la peur d'être mal perçu ou de déranger. La protection des lanceurs d'alerte comprend également la nullité des représailles et l’irresponsabilité pénale.

Deux référents internes assurent la gestion de la plateforme et celle des signalements. Ils valident la recevabilité du signalement, accusent réception rapidement et transfèrent au service concerné (juridique, restauration, direction médicale, service immobilier) pour traitement et réponse. Un plan d’actions peut être nécessaire pour traiter le signalement.

Les violations de données privées parmi les signalements

Le bilan de la première année de fonctionnement est de 68 signalements écrits et 29 messages vocaux. La majorité des signalements ne sont pas catégorisés (pour 42 d’entre eux), les autres signalements concernent l’hygiène et la sécurité au travail, la violation des données personnelles, les fraudes et vols, la discrimination.

Avec cet outil, Arpavie se conforme à la loi Sapin 2 (relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique), qui introduit une obligation pour les entreprises et associations de plus de 50 salariés d'avoir « un dispositif d'organisation, de protection et de contrôle des signalements émanant des salariés ». Cependant le groupe va plus loin dans la protection des résidents en choisissant d'ouvrir la possibilité de signaler aux résidents et aux familles.

Le dispositif d’alerte prévu par Arpavie traite en première intention des faits signalés, qui peuvent relever de la seule compétence du gestionnaire (par exemple pour la qualité des repas ou en ressources humaines) mais ne se substitue pas aux obligations réglementaires des professionnels en cas d'événement indésirable grave (EIG) ou lié aux soins (EIGS). Ces événements doivent être déclarés aux agences régionales de santé ainsi qu'aux services départementaux et les autorités judiciaires seront saisies lorsque le signalement concerne des faits relevant du pénal.

Une stratégie de lutte contre la maltraitance des adultes vulnérables attendue en novembre

70 propositions opérationnelles retenues

Les états généraux de lutte contre la maltraitance des personnes adultes vulnérables (personnes handicapées, âgées ou en situation de grande précarité), lancés début mars 2023, se sont conclus le 2 octobre.

70 propositions opérationnelles ont été retenues : elles serviront à nourrir la stratégie nationale de lutte, qui devrait être présentée en novembre.

2 récents rapports : protection juridique des majeurs et droit de visite en Ehpad

À ces travaux s'ajoutent le rapport de la mission interministérielle confiée à la magistrate Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, pour améliorer la protection juridique des majeurs, publié le 21 juillet, et le rapport de la mission confiée à Laurent Frémont, enseignant en droit constitutionnel et co-fondateur du collectif « Tenir ta main », sur le droit de visite en Ehpad, qui sera remis prochainement.

La ministre des Solidarités et des Familles Aurore Bergé  a retenu « trois convictions » à l’issue de ces travaux :

• l’intérêt de poursuivre la méthode partenariale, avec un « rendez-vous régulier » qui rassemblera les acteurs pour installer la coopération, indispensable à un traitement des situations et surtout à une politique de prévention ;
• la clarification des circuits de signalement et de réponse : actuellement il n’existe pas de concertation systématique entre les acteurs (police et gendarmerie, parquets civil et pénal, numéros d’appels 3977, agences régionales de santé et départements), ni de circuit clair pour les signalements concernant les adultes vulnérables ;
  • un point d'entrée unique dans chaque département, placé sous l'autorité de l'ARS, permettrait à toute personne qui le souhaite de pouvoir alerter. Il serait relié au dispositif d'alerte téléphonique et adossé à un système d'information dédié. Les alertes seraient ensuite dirigées vers les autorités compétentes pour les traiter : services des départements en cas de maltraitance au sein d'une famille et ceux de l'ARS pour les adultes accueillies en établissement ou service médico-social. Cela obligerait à réorganiser la procédure déjà existante, et qui a fait ses preuves, en matière de protection de l’enfance, placée sous la responsabilité des départements et en lien avec le numéro d’appel 119 ;
• la nécessité de proposer aux victimes de maltraitance de « déposer leur récit dans un carnet de bord sécurisé » afin de conserver une mémoire précise des faits et de constituer les éléments d'une future procédure éventuelle. Cet outil existe déjà pour les femmes victimes de violence et pourra être adapté aux besoins spécifiques des adultes vulnérables.

Pour aller plus loin :

• rapport de mission interministérielle "L'évolution de la protection juridique des personnes : reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables" ;
• mission sur la consécration du droit de visite en Ehpad : appel à témoignages ;
• déclaration des événements indésirables associés aux soins :
  • article L 1413-14 Code de la santé publique ;
  • décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients ;
• déclaration des événements indésirables graves des structures sociales et médico-sociales aux autorités administratives :
  • article 331-8-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
  • arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.