Evolutions réglementaires en lien avec la santé numérique en Suisse
Publié le mercredi 15 mai 2024 à 16h40
Europe Fonds SuisseL’Assemblée fédérale suisse a approuvé l’arrêté financier pour la mise en œuvre du programme DigiSanté, en vertu de la Constitution fédérale, pour un crédit d’engagement de près de 392 millions de francs suisses. La Constitution sert de bases à de nombreuses législations régissant le système de santé, dont celle sur l'introduction du dossier électronique du patient (DEP) en 2010.