Données de santé : un projet de décret encadre l’hébergement européen et les accès depuis des États tiers
Publié le mardi 14 avril 2026 à 15h52
Data Europe InstitutionsLe projet introduit de nouvelles obligations contractuelles détaillant les risques liés aux législations extra-européennes et impose aux hébergeurs une transparence sur les accès à distance et les transferts de données.