PLFSS 2026 : une progression de 3,5 % des dépenses, mais un déficit multiplié par six en un an

La progression très sensible des dépenses inscrites dans le projet de financement de la de la sécurité sociale (PLFSS) pour la branche autonomie doit permettre d’accentuer l’effort engagé en faveur du maintien à domicile, de promouvoir l’habitat intermédiaire, de maintenir un taux de couverture constant des dépenses d’APA et de PCH des départements, de contenir par des mesures le coût d’APA et de PCH, de poursuivre l’amélioration des prestations pour l’autonomie et enfin de préparer la réforme de la tarification dans le champ du handicap.

L’objectif de dépenses pour 2026 de la branche autonomie est fixé à 43,5 milliards d’euros, en augmentation de 3,5 % par rapport à la prévision pour 2025. Cette croissance reflète celle des dépenses sous objectif global de dépenses (OGD), destinées aux établissement et services sociaux et médicosociaux, mais également celle des financements de la CNSA aux départements, avec notamment le maintien du même taux de couverture qu’en 2024 des dépenses de prestations d’allocation personnalisées d’autonomie (APA) et de compensation du handicap (PCH), ainsi qu’une amélioration du financement de l’habitat intermédiaire.

Une progression marquée des dépenses : +2,4 % pour les personnes âgées, +2,5 % pour le handicap

Les dépenses prévues pour la branche autonomie de la sécurité sociale en 2026 s’élèvent à 43,5 Md€ pour une projection 2025 de 42 Md€, soit une progression de 3,5%. L’objectif global de dépenses (OGD) des établissement et services sociaux et médicosociaux augmente de 2,4% dans le champ des personnes âgées et de 2,5% dans celui du handicap. En dehors de l’OGD, 9,3 Md€ de crédits, en augmentation de 3%, sont prévus, en particulier à hauteur de 6,3 Md€ pour les départements, afin de financer notamment la fusion des sections soins et dépendance des établissements et services médicosociaux (ESSMS), conduite à titre expérimental dans 23 départements.

Le déficit attendu pour l’ensemble des comptes sociaux en 2025 s’élève à 23 Md€, en hausse de 50% par rapport à 2024, dont 0,3 Md€ pour la branche autonomie. Le PLFSS 2026 vise à ramener ce déficit à 17,4 Md€, mais avec une augmentation à 1,7 Md€ pour la branche autonomie. Après avoir dégagé ponctuellement un excédent de 1,3 Md€ en 2024, l’équilibre financier de cette branche devrait continuer de se dégrader en 2026 avec la dynamique du vieillissement, avant de se stabiliser les années suivantes, grâce au transfert à partir de 2027 d’une fraction de la CSG actuellement affectée à la branche famille, laquelle resterait malgré cela excédentaire (gel des prestations, baisse de la natalité, etc.).

Un effort soutenu pour le maintien à domicile : 25 000 places SSIAD, 50 000 postes en Ehpad, 500 CRT… les objectifs à l’horizon 2030

Le premier objectif de la politique en faveur des personnes âgées est d’augmenter la part du maintien à domicile et de réserver les Ehpad aux personnes les moins autonomes. Pour cela est programmé d’ici à 2030 un renforcement de l’offre de soins à domicile et une orientation accrue des établissements vers les personnes les moins autonomes :

• La création de 25 000 places supplémentaires de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), avec une amélioration de la tarification pour les soins plus importants des personnes plus vulnérables ;
• La transformation de 500 Ehpad pour les doter d’un centre de ressources territorial (CRT), destiné à faire bénéficier de son expertise les personnes âgées maintenues à domicile ou de les accueillir temporairement en établissement ;
• Le recrutement de 50 000 professionnels supplémentaires en Ehpad, dont déjà 4 500 sont financés en 2026 à hauteur de 250 M€, afin d’intensifier l’accompagnement auprès des résidents les plus dépendants ;
• Le doublement du nombre d’équipes à domicile spécialisées Alzheimer, élargies en équipes spécialisées pour les maladies neurodégénératives.

La promotion de l’habitat intermédiaire : 100 M€ supplémentaires pour créer 10 000 places et renforcer les soins en résidence autonomie

Le projet de loi entend également promouvoir l’habitat intermédiaire, afin de lutter contre le risque d’isolement social des personnes âgées restées à leur domicile, jugé comme un facteur d’aggravation de leur perte d’autonomie. Les différentes formes d’habitat intermédiaire permettent aux personnes âgées de vivre à domicile, tout en bénéficiant d’un environnement adapté et sécurisé. Le projet de loi prévoit donc un effort de 100 M€ supplémentaires à destination de l’habitat intermédiaire, permettant :

• La création de 10 000 places supplémentaires, pour 50 M€ ;
• Le renforcement des moyens pour les soins en résidence autonomie, pour les autres 50 M€, qui seront versés aux départements par la CNSA.

La maîtrise des dépenses d’APA et de PCH : +300 M€ pour compenser la hausse des dépenses d’autonomie dans les budgets départementaux

Le renforcement de 50 M€ des soutiens à l’habitat intermédiaire s’inscrit dans la hausse plus large de 300 M€ de la contribution de la CNSA aux départements , destinée à garantir le maintien du taux de compensation des prestations d’APA et de PCH versées par ces collectivités, dont les équilibres financiers sont très fragilisés par la hausse continue de ces dépenses. Parallèlement, des mesures sont prévues pour diminuer les montant alloués d’APA et de PCH et ainsi la charge des départements et de la CNSA :

• En prenant en compte dans les ressources du bénéficiaire celles de son conjoint ;
• En tenant compte également des prestations versées par les assurances privées.

La poursuite de l’amélioration des prestations pour l’autonomie 

1,5 Md€ mobilisés d’ici 2030 pour créer 50 000 solutions pour les personnes en situation de handicap

Le projet de loi intègre en année pleine le remboursement intégral des fauteuils roulants, déjà décidé et qui entrera en vigueur dès le 1er décembre prochain. Le programme défini en 2023 des 50 000 solutions prévues d’ici 2030 pour accompagner les choix de vie des personnes en situation de handicap continuera d’être mis en œuvre, en s’appuyant sur une enveloppe pluriannuelle de 1,5 Md€ d’ici 2030. L’objectif est de disposer d’une offre adaptée sur les territoires les plus en tension, tout en renforçant l’offre pour les publics actuellement sans situation satisfaisante, comme les personnes handicapées vieillissantes. La mise en œuvre de ce plan est intégrée dans la programmation pluriannuelle des ARS, en lien avec les départements et les associations.

La réforme de la tarification des établissements dans le champ du handicap

Le projet de loi intègre une première étape de la réforme de la tarification des établissements œuvrant dans le champ du handicap, dite réforme SERAFIN-PH. Alors que le mode actuel de tarification repose encore trop largement sur la simple actualisation de dotations historiques, il s’agit d’établir les critères d’une tarification plus équitable :

• En la fondant sur des critères objectifs ;
• En la rendant incitative au maintien sur le lieu de vie des personnes en situation de handicap ;
• En garantissant néanmoins une certaine stabilité du financement des établissements médicosociaux PH, soumis à des variations de charge, en conservant une part de dotation forfaitaire parallèlement à la part liée à l’activité.

Afin de permettre aux établissements de se préparer à la réforme de leur tarification, l’exercice 2026 sera consacré à sa mise au point pour chaque établissement, et elle ne deviendra effective qu’en 2027.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000052390039/