Un décret précise les sanctions financières en cas de non-conformité aux référentiels d’interopérabilité, d’éthique et de sécurité

Publié le jeudi 05 mars 2026 à 15h47

Editeurs Ehealth Gouvernance

Publié au Journal officiel du 4 mars 2026, le décret n° 2026-153 organise la procédure permettant au ministre chargé de la santé d’infliger des pénalités financières aux éditeurs de services numériques en santé ne respectant pas les référentiels réglementaires ou l’obligation de certification.

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Un décret précise les sanctions financières en cas de non-conformité aux référentiels d’interopérabilité, d’éthique et de sécurité

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