Début

SI Covid : de nouvelles fonctionnalités, dont un transfert centralisé des données SI-Dep dans le DMP

Paris - Publié le lundi 20 décembre 2021 à 15 h 45 - n° 13782 Pour « assurer la complétude des DMPDMPDossier Médical Partagé » en conservant « l’historique daté des résultats de tests de dépistage », le décret permet notamment la transmission de données recueillies par le système d’information (SI) national de dépistage SI-Dep à la CnamCaisse nationale d’assurance maladie en vue de leur versement dans le DMP.


Un décret du 16 décembre 2021 publié au Journal officiel (JO) du 17 décembre apporte plusieurs modifications aux systèmes d’information SI-Dep et Vaccin Covid. La CnilCommission Nationale de l’Informatique et des Libertés a publié au même JO deux délibérations successives portant sur ce même décret, datées du 2 et du 9 décembre.

Le décret précise tout d’abord que les traitements de données SI-Dep et Vaccin Covid ont également pour finalités « de générer et d’envoyer aux personnes concernées un justificatif d’absence de contamination par la Covid-19, un certificat de rétablissement ou un justificatif de statut vaccinal ».

Il précise qu’en cas de recours à un « dispositif automatique » pour renseigner les résultats des examens de dépistage virologique ou sérologique dans SI-Dep, les professionnels concernés doivent s’assurer que le dispositif figure sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la Santé. Cette disposition vient en application de la loi de « vigilance sanitaire » de novembre 2021, qui voulait remédier aux irrégularités constatées dans l’affaire « FrancetestFrancetestFrancetest ».

Le décret permet la transmission de données recueillies par SI-Dep à la CnamCaisse nationale d’assurance maladie en vue de leur versement dans le DMP.

Vaccin Covid : ajout des données de la vaccination contre la grippe


Le texte précise que les professionnels de santé et les personnes placées sous leur responsabilité sont rendus destinataires de données recueillies par « Vaccin Covid », ceci afin :
• de leur permettre d’identifier les personnes qui ont été vaccinées et sont éligibles à un rappel de vaccination ;
• de les inviter à se faire de nouveau vacciner ;
• de leur délivrer un justificatif de statut vaccinal.

En outre, le décret :
• prévoit les modalités nécessaires pour permettre aux employeurs des professionnels de santé et médico-sociaux soumis à l’obligation vaccinale d’accéder au statut vaccinal de ces collaborateurs ;
ajoute à la liste des données traitées dans Vaccin Covid la vaccination contre la grippe concomitante à la vaccination contre la Covid-19 ;
• précise les durées de conservation des données personnelles enregistrées dans Vaccin Covid : de 10 à 30 ans selon la nature des données.
© D.R.
© D.R.

Transfert centralisé des données SI-Dep dans le DMP

Le décret permet la transmission de données recueillies par le système d’information national de dépistage « SI-Dep » à la Cnam en vue de leur versement dans le DMPDMPDossier Médical Partagé.

Le ministère a précisé à la Cnil qu’il s’agissait par ce « versement centralisé » d’« assurer la complétude des DMP » en conservant « l’historique daté des résultats de tests de dépistage », alors qu’actuellement «  moins de 5 % environ des comptes rendus émanant de laboratoires de biologie médicale prenant directement en charge le patient y sont effectivement versés ».

La Cnil accepte mais pose des limites

Pour la Commission, ce mode d’alimentation « semble acceptable compte tenu des circonstances » mais « ne saurait ni être généralisée, ni perdurer au-delà de l’utilisation de SI-DEP, ni être étendue à d’autres flux de données » : elle juge « essentiel que le DMP reste alimenté nominalement par les professionnels de santé ».

La Cnil invite la Cnam à « prendre les mesures nécessaires afin que les données de personnes ne disposant pas d’un DMP soient immédiatement effacées à réception selon une procédure adaptée ».

Durées de conservation des données Vaccin Covid

Le décret précise les durées de conservation des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement Vaccin Covid.

Une durée allant de 10 à 30 ans

Il s’agit d’ « une durée de dix ans à compter de leur collecte (…) dans la mesure où les finalités du traitement l’exigent », à l’exception des données « traitées par la direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales » qui sont conservées « pour une durée de trente ans à compter de leur collecte » dès lors que leur conservation a pour finalités l’appui à la politique de vaccination et son évaluation.

Vaccination anti-grippale ajoutée à Vaccin Covid les doutes de la Cnil

La Cnil « s’interroge » dans sa délibération du 9 décembre sur « l’utilité réelle » au regard « de la finalité de pharmacovigilance » de l’ajout à Vaccin Covid de l’information selon laquelle « un vaccin contre la grippe saisonnière a été administré en même temps que celui contre la Covid-19 ».

La Cnil pointe le « caractère très limité de l’information qu’elle permet de fournir »

La Commission pointe le « caractère très limité de l’information qu’elle permet de fournir » : ce serait une « simple case à cocher », sans données « concernant la dose de vaccin contre la grippe administrée » ou sur « l’administration d’un vaccin contre la grippe saisonnière effectuée antérieurement ou postérieurement à la vaccination contre la Covid-19 ».

« Dans l’hypothèse d’une enquête de pharmacovigilance », la Commission comprend que « d’autres bases de données devront être consultées, notamment celles détenues par des pharmaciens ayant dispensé le produit » ou encore le dossier médical du patient « afin de disposer des informations nécessaires concernant les injections réalisées ».

Des alternatives à la constitution d’un fichier centralisé et général suggérées par la Cnil

La Cnil souligne qu’« il n’existe pas, par principe, de fichier centralisé pour chaque vaccination » et que la constitution d’une base centralisée concernant la vaccination contre la covid-19 est intervenue « dans un contexte de crise sanitaire lié à une épidémie particulièrement grave nécessitant l’organisation d’une campagne massive de vaccination ».

La Commission estime que la production de statistiques liées à la double vaccination « pourrait être réalisée par des moyens autres que la constitution d’un fichier centralisé et général contenant à la fois des données de santé et des données identifiantes ».

Fin
loader mask
1