Début

Pass sanitaire : accord en CMP sur le projet de loi, les garanties apportées par le Sénat conservées

Paris - Publié le vendredi 21 mai 2021 à 11 h 19 - n° 12754 « La commission mixte paritaire chargée d’examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a trouvé un accord », annonce la commission des Lois du SénatSénat dans un communiqué daté du 20 mai (jour de la réunion), soulignant que « les garanties par lesquelles le Sénat a souhaité encadrer le recours au dispositif du pass sanitaire sont confirmées ».

Conformément à l’article 1 bis du texte, le dispositif « devra être entouré de garanties conformes » notamment aux exigences de la CnilCommission Nationale de l’Informatique et des Libertés (voir article H&TI ici), employé « seulement pour de grands rassemblements, si le respect des gestes barrières ne peut être assuré dans des conditions satisfaisantes en raison de la densité de la population présente », et « sans que des informations médicales puissent être divulguées », « en permettant aussi bien l’usage d’attestations-papiers que d’une application numérique, et sans aucune conservation des données par les organisateurs ».  

Le pass sanitaire sera utilisé du 2 juin au 30 septembre inclus


Ce pass sanitaire pourra être introduit par le Premier ministre « à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, « dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 ».

La version du projet de loi adoptée en CMP confirme la date du 1er juin pour la fin de l’état d’urgence sanitaire, proposée par le texte présenté le 28 avril en Conseil des ministres. « Pendant les trente premiers jours » d’une période transitoire durant jusqu’au 30 septembre, « le couvre-feu pourra être prolongé » ; « ensuite ce sera impossible sauf rétablissement de l’état d’urgence, et dans ce cas pas plus de trente jours sans autorisation du Parlement ,  précise la commission des Lois.

Le compromis final conserve l’article 5 qui prévoit de verser les données recueillies dans les SI Covid (SI-Dep, Contact Covid) « pour suivre et gérer efficacement l’évolution de la situation sanitaire », au sein du système national des données de santé (SNDS : Health Data HubHealth Data Hub)Health Data Hub

Les sénateurs ont dû renoncer aux ajouts apportés en commission par leur amendement 29 pour « sécuriser plus fortement l’accès à ces données particulières et les traitements possibles de ces dernières » : il s’agissait notamment de faire en sorte que ne puissent y avoir accès « que les seuls organismes publics ou chargés d’une mission de service public, listés par décret en Conseil d’État après avis de la Cnil ».

La CMP conserve en revanche les modifications de l’amendement 42, qui vise à « garantir l’information des personnes concernées sur le versement de leurs données au SNDS, ses conséquences juridiques et le droit d’opposition dont elles disposent ».
© Sénat
© Sénat
Fin
loader mask
1