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Covid-19 / Pass sanitaire : la Cnil exige des garanties pour limiter la conservation des données

Paris - Publié le lundi 17 mai 2021 à 16 h 12 - n° 12723 Le pass sanitaire déployé dans le contexte de la pandémie de Covid-19 « devra intégrer un certain nombre de garanties afin de limiter autant que possible la divulgation et la conservation d’informations privées et d’éviter tout risque de discrimination, en raison de l’état de santé mais également en raison de la capacité d’accès et d’usage des outils numériques (possession d’un smartphone, utilisation volontaire de l’application TousAntiCovid, etc.) ». Il s’agit de l’une des exigences exprimées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dans un avis rendu le 12 mai 2021 sur le projet du Gouvernement relatif à la mise en place d’un pass sanitaire conditionnant l’accès à certains lieux publics recevant de grands rassemblements de personnes.

En raison « des enjeux pour les personnes et du caractère inédit d’un tel dispositif », la Commission indique en premier lieu regretter « d’avoir à se prononcer dans un délai si bref et postérieurement aux débats intervenus, en première lecture, à l’Assemblée nationale »

La Cnil insiste sur l’importance du caractère temporaire du pass


De manière générale, l’instance demande que « la loi soit précisée » et « des garanties supplémentaires apportées » : elle conclut plus précisément que le recours à un pass sanitaire « ne saurait être envisagé que sous les réserves et conditions détaillées dans son avis ».

Les points essentiels de l’avis de la Cnil :

• la Commission rappelle « la nécessité de s’assurer du caractère temporaire » du dispositif ;

• elle apprécie le fait que l’usage du pass « soit limité aux événements impliquant de grands rassemblements de personnes, à l’exclusion notamment des activités de la vie courante (lieux de travail, restaurants, commerces, etc.) », une décision qui permet « de limiter les atteintes au droit à la protection des données et au respect de la vie privée des personnes », souligne-t-elle ;

• la Cnil signale cependant « l’absence de définition plus précise s’agissant de la nature des lieux, établissements et événements concernés » : elle demande que la loi définisse précisément « les finalités, la nature des lieux, établissements et événements concernés ainsi que le seuil de fréquentation minimal envisagé » ;

• selon la Commission, la loi devrait par ailleurs « interdire la possibilité pour les professionnels qui ne sont pas visés par le dispositif de conditionner, de leur propre initiative, l’accès à leur établissement à la présentation du pass sanitaire ».

La Cnil avance en conclusion qu’elle « sera vigilante sur les modalités concrètes de mise en œuvre de ce dispositif » et qu’elle « s’assurera que les droits et libertés des personnes sont respectés, notamment en faisant usage du pouvoir de contrôle que le législateur lui a confié ».
La Cnil demande que « la loi soit précisée » que « des garanties supplémentaires » soit apportées. - © Image by Gerd Altmann from Pixabay
La Cnil demande que « la loi soit précisée » que « des garanties supplémentaires » soit apportées. - © Image by Gerd Altmann from Pixabay

Contexte : conditionner l’accès à certains lieux et événements

Contexte : conditionner l’accès à certains lieux et événements

Afin de permettre une reprise de plusieurs activités et une réouverture des lieux fermés en limitant les risques de contamination, le Gouvernement envisage de déployer un « pass sanitaire ». Plus exactement, l’accès à certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes (plus de 1000) serait conditionné à la présentation d’un certificat, soit une preuve attestant que la personne :

• s’est rétablie d’une infection antérieure à la Covid-19 ;
• a été récemment testée et obtenu un résultat négatif ;
• a été vaccinée contre le virus.

Au centre : la fonctionnalité TousAntiCovid Carnet

Concrètement, ce certificat pourra être présentée par le biais de la fonctionnalité TousAntiCovid Carnet de l’application TousAntiCovid, « développée initialement pour permettre les déplacements nécessitant un contrôle sanitaire dans le cadre du futur « certificat vert numérique » européen, qui pourrait être utilisée pour accéder aux lieux, évènements et établissements concernés", rappelle la Cnil.

Il est cependant à noter que le Gouvernement avait signalé qu’en plus de la version dématérialisée, une version papier serait aussi disponible.

Le projet de loi encadrant la mise en place du pass sanitaire adopté par l’Assemblée nationale

Après un rejet de l’article premier du texte en première délibération, qui encadre la mise en place du pass sanitaire contre le Covid-19, l’Assemblée nationale a finalement adopté en seconde délibération le projet de loi de sortie progressive de l'état d’urgence sanitaire dans la nuit du 11 au 12 mai 2021 (208 voix contre 85).

LES ÉLÉMENTS CLÉS DE L’AVIS DE LA CNIL

L’importance du caractère temporaire du dispositif :

  • la Cnil insiste sur le fait que l’utilisation du pass sanitaire « ne saurait en aucun cas être maintenue au-delà de la crise sanitaire » ;
  • elle demande ainsi que l’impact du dispositif sur la situation sanitaire soit « étudié et documenté de manière fréquente, à intervalle régulier et à partir de données objectives » afin d’aider les pouvoirs publics « à décider ou non de son maintien » : elle souhaite que ces éléments lui soient transmis.

Des garanties à mettre en œuvre en matière de respect des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées :

1. « Une utilisation limitée aux événements rassemblant un grand nombre de personnes » :

Si la Cnil salue le fait que l’usage du pass sanitaire soit limité « aux seuls événements les plus à risques en raison du grand nombre de personnes présentes », elle regrette « l’absence de définition plus précise s’agissant de la nature des lieux, établissements et évènements concernés » et « considère qu’il est nécessaire d’encadrer, dans la loi, » les éléments suivants :

  • « le seuil de fréquentation simultanée minimal, et les modalités d’évaluation de celui-ci, au-delà duquel le passe sanitaire pourrait être mis en œuvre » ;
  • « les restrictions d’usage du passe sanitaire en interdisant explicitement la possibilité pour les responsables des lieux qui ne sont pas visés par le dispositif de conditionner, de leur propre initiative, l’accès à la présentation des preuves numériques certifiées ».

2. « Garantir un niveau de protection des données personnelles particulièrement élevé » :

  • la Cnil estime que « la loi et le règlement devront préciser les modalités concrètes de ce dispositif » : finalités, nature des lieux concernés, personnes autorisées à vérifier les preuves, etc. ;
  • ainsi que les garanties nécessaires « pour éviter tout risque d’atteinte au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles » : absence de conservation des données dans le cadre du processus de vérification, absence de possibilité de réutilisation des données à d’autres fins, etc. ;
  • la Commission invite par ailleurs le Gouvernement « à mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, une solution qui permettrait de limiter l’accès aux personnes autorisées à vérifier les certificats à un résultat (couleur verte ou rouge), en complément de l’identité de leur titulaire, afin de ne pas révéler s’il a été vacciné, a fait un test ou s’est rétabli d’une infection antérieure à la Covid-19 ».

3. « Maîtriser le risque de discrimination et assurer l’inclusion de chacun dans le dispositif » :

  • la Cnil souligne l’importance « d’assurer l’inclusion de l’ensemble de la population dans le dispositif afin d’éviter tout risque de discrimination, en raison de l’état de santé mais également en raison de la capacité d’accès et d’usage des outils numériques telle que l’application TousAntiCovid » ;
  • elle rappelle que les certificats en question « doivent également être disponibles en version  »papier«  afin de  »s’assurer de l’inclusion de chacun dans le dispositif«  : la Commission souhaite que les certificats en papier présentent  »les mêmes garanties" que leur version numérique en matière d’accessibilité et de protection des données personnelles.
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Fiche n° 340, créée le 10/05/16 à 15:15 - MàJ le 17/10/19 à 14:23

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