Début

Vers des agences départementales de santé ? Le think tank H&T fait réagir les décideurs (tribune)

Paris - Publié le vendredi 4 décembre 2020 à 17 h 32 - n° 11927 En termes de gestion de crise Covid-19, « les agences régionales de santé (ARS) n’ont pas déméritées, la question du pilotage du système de santé est plus vaste », souligne Christophe JacquinetChristophe JacquinetChristophe Jacquinet, ancien directeur d’ARS, président France du think tank Health & Tech (Cercle des décideurs numérique en santé)Health & Tech think tank, le Cercle des décideurs numérique et santé et directeur général délégué de Care InsightCare InsightCare Insight, en réaction à la suggestion d’instaurer des agences départementales de santé, émise par la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur le Covid-19, dont les grandes conclusions ont été présentées le 2 décembre 2020 par les députés LR Damien Abad et Eric Ciotti.

Face à cette proposition d’une refonte de l’organisation de la politique de santé dans les territoires, le think tank Health & Tech donne la parole aux décideurs du secteur pour les faire réagir à cette recommandation des parlementaires et ainsi nourrir la réflexion sur le sujet.

Pour lancer cette série, Christophe Jacquinet publie une tribune dans laquelle il exprime 3 idées centrales :
• « oui au transfert aux préfets de départements de la responsabilité territoriale relative à la sécurité sanitaire collective et à la santé-environnement » ;
• « non au transfert aux préfets de départements de la responsabilité territoriale relative à l’organisation sanitaire et médico-sociale » ;
• « oui à la délégation par l'État à l’Assurance maladie publique de la responsabilité nationale relative à l’organisation sanitaire et médico-social, et à son financement, en lien avec les Régions ».

Le président du think tank précise que cette délégation pourrait s’effectuer en lien avec les régions et les départements de la façon suivante :
1. cette délégation exclurait la tutelle et le pilotage des hôpitaux publics ;
2. la régulation déléguée par l’État de l’organisation territoriale sanitaire et médico-sociale pourrait s’inspirer de la relation entre la SNCF et les Régions.

Health & Tech intelligence publie l’intégralité de la tribune ci-dessous.
Le think tank H&TI donne la parole aux décideurs à travers une série de tribunes. - © H&T Think Tank
Le think tank H&TI donne la parole aux décideurs à travers une série de tribunes. - © H&T Think Tank

« Les ARS n’ont pas déméritées, la question du pilotage du système de santé est plus vaste »

Christophe Jacquinet - © D.R. TRIBUNE DE CHRISTOPHE JACQUINET

OUI au transfert aux préfets de départements de la responsabilité territoriale relative à la sécurité sanitaire collective et à la santé-environnement

La crise sanitaire Covid-19 a démontré la nécessité de revenir à la gestion directe par l’État de la sécurité sanitaire collective - une des deux fonctions régaliennes de l’État en matière de santé -,  comme c’était le cas avant la disparition des DDASSDDASSDirection départementale des Affaires sanitaires et sociales en 2010.

Il s’agirait de mettre en cohérence l’exigence que les Français ont à l’égard de cette mission régalienne avec la meilleure organisation possible, structurée par la relation directe entre la direction centrale du ministère de la santé (la Direction générale de la santéDirection générale de la santé) et l'échelon territorial interministériel (le préfet de département). Mais deux conditions sont indispensables pour réussir ce transfert de compétence aux préfets de département :

  • il faudrait limiter cette responsabilité des préfets de département aux seules situations de gestion inter-ministérielle (cas d’une situation de crise sanitaire impliquant d’autres compétences que les compétences santé), car les synergies entre les ressources humaines affectées à la santé publique et à l’organisation sanitaire et médico-sociale obtenues par la création des agences régionales de santé ne doivent surtout pas être supprimées par cette nouvelle organisation ; 
  • il faudrait aussi développer les moyens à l’échelon départemental (ou inter-départemental) pour l’exercice de cette compétence de sécurité sanitaire collective, car les moyens aujourd’hui affectés à cette mission dans les directions départementales des agences régionales de santé ont été fortement réduits avec la baisse des effectifs des ARS depuis dix ans et ont été surtout concentrés au siège régional de ces agences.

NON au transfert aux préfets de départements de la responsabilité territoriale relative à l’organisation sanitaire et médico-sociale

Ces compétences sont actuellement exercées à l’échelon national par la DGOSDirection générale de l'offre de soins et l’Uncaml'Union nationale des caisses d'assurance maladie (représentée par la CnamCaisse nationale d'assurance maladie) et à l’échelon territorial par les ARSARSAgence régionale de santé - pour le sanitaire et le médico-social - et par les départements - pour le médico-social -. Le système de santé et l’État lui-même auraient tout intérêt à ce que l’organisation de l’offre sanitaire et médico-sociale ne relève plus directement de l’État, comme c’est encore en grande partie le cas aujourd’hui - alors que la régulation de ces deux secteurs comporte plusieurs défis majeurs :

  • la gestion de proximité très opérationnelle et particulièrement complexe des parcours de soins et des accompagnements médico-sociaux - du fait de la diversité des acteurs - nécessite davantage d’autonomie de gestion vis-à-vis de l’État ;
  • Il est urgent de réduire le principe actuel de l’administration de ces deux secteurs par la réglementation - donc réduire le Code de la Santé publique - pour développer le principe d’une gestion par l’acte conventionnel avec les établissements et les professions de santé, à l’instar de la relation et de la négociation conventionnelles actuelles entre l’Assurance maladie publique et les professionnels de santé libéraux ;
  • Enfin, tout cela n’a de sens que si l’on obtient davantage de résultats et d’efficience dans la gestion solidaire de notre système de santé encore fondé sur un principe de solidarité nationale, compte tenu des défis actuels démographiques et financiers. Or, l’atomisation de responsabilité de la régulation publique de ces deux secteurs entre de trop nombreuses institutions affaiblit considérablement l’efficacité et l’efficience de cette régulation. La gestion récente de la crise Covid-19 l’a encore démontré.

L’État n’est donc pas l’acteur le mieux placé pour agir dans cette situation de très grande complexité de gestion, au plus près des acteurs du système de santé et pour développer des mécanismes de gestion conventionnelle et de soutien à l’innovation avec les institutions sanitaires et médico-sociales, les professionnels et les industriels de la santé.

OUI à la délégation par l'État à l’Assurance maladie publique de la responsabilité nationale relative à l’organisation sanitaire et médico-social, et à son financement, en lien avec les Régions

Il s’agirait de déployer dans l’ensemble de ces deux champs sanitaires et médico-sociaux une régulation de type assurantielle et territoriale, plutôt qu’une régulation administrée et centralisée. Pour cela, la responsabilité nationale de l’organisation sanitaire et médico-sociale et son financement pourrait être déléguée en totalité par l’État à l’établissement public national administratif qu’est l’Uncam (établissement sous la tutelle de l’État et dirigé par le directeur général de la Cnam), qui deviendrait alors le seul pilote des agences régionales de santé.

1. Cette délégation exclurait la tutelle et le pilotage des hôpitaux publics :

Cette fonction de tutelle et de pilotage des hôpitaux publics est actuellement effectuée au niveau national par une partie des agents de la DGOSDirection générale de l'offre de soins et au niveau régional par une partie des agents des ARS. Ce fût une erreur de la loi HPSTHPSTHôpital, Patient, santé et territoire de loger au sein des ARS ces deux fonctions de régulation de l’ensemble du secteur hospitalier publique et privé, d’une part et de tutelle des hôpitaux publics, d’autre part  (Ont souvent été dénoncées depuis dix ans ces ARS « juges et parties » ou ces ARS « à la fois régulatrices de l’ensemble de ce secteur et en même temps tutelle d’un des offreurs de soins »). Le pilotage des hôpitaux publics devrait donc rester sous la tutelle directe du ministère de la solidarité et de la santé, au moyen d’une direction nationale des hôpitaux publics ou par délégation à un nouveau groupe hospitalier public organisé avec des délégations territoriales pilotée par les CHU. 

2. La régulation déléguée par l’État de l’organisation territoriale sanitaire et médico-sociale pourrait s’inspirer de la relation entre la SNCF et les Régions :

Une nouvelle loi de santé pourrait définir les relations entre l’établissement public Uncam - délégataire de l’organisation sanitaire et médico-sociale - et les régions, via ses agences régionales.

On pourrait s’inspirer de la loi LOTILOTILoi d'orientation des transports intérieurs de 1982 qui a fondé le principe selon lequel l’État partage la responsabilité de la mise en œuvre du droit au transport avec les collectivités territoriales. Son article 22 donne compétence à la région pour organiser les liaisons ferroviaires inscrites au plan régional des transports est inspirant. Un article de loi relatif à l’organisation de cette collaboration entre l’opérateur national de l’État et les régions pourrait s’inspirer de l’article 22 de la loi LOTI. Dans cet article ci-dessous, les termes « organisation des liaisons ferroviaires » et « transports urbains » pourraient très bien être remplacés par « organisation de l’offre et de l’accès aux soins et aux accompagnements médicaux-sociaux » ; et les termes « lignes » par « offres sanitaires ou médico-sociales » : 

  • I. « L’organisation des liaisons ferroviaires inscrites au plan régional des transports, établi et tenu à jour par le conseil régional après avis des conseils généraux et des autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains, fait l’objet de conventions passées entre la région et la Société nationale des chemins de fer français. La région est consultée sur les modifications de la consistance générale des services assurés, dans son ressort, par la Société nationale des chemins de fer français. Toute ouverture ou fermeture de lignes, toute création ou suppression de points d’arrêt sont soumises pour avis à la région, aux départements et aux communes concernées. » ;
  • II. « À la demande des collectivités régionales intéressées, une commission consultative peut être instituée auprès de chaque direction régionale de l'établissement public. (…) Elle est consultée notamment sur les conséquences des activités de l'établissement sur la vie économique et sociale de la région et peut faire toutes suggestions sur l’exercice et le développement de ces activités. »

Les conventions signées par la SNCF et les régions seraient très inspirantes pour la relation entre l’opérateur national de l’État et les régions pour l’organisation et le financement au niveau régional de l’offre sanitaire et médico-social.

Dans le cadre de ces conventions, la présidence du conseil de surveillance des actuelles ARS - alors pilotées par l’Uncam - pourrait être assurée par le président de la Région et sa mission pourrait être définie de la façon suivante : « Veiller en particulier sur l’application de l’organisation sanitaire et médico-sociale menée par l’agence régionale dans le cadre des orientations et moyens définis par l’Uncam, sous la tutelle de l’État et en concertation avec les Régions ».

Christophe Jacquinet
Fiche n° 3312, créée le 25/07/18 à 10:00 - MàJ le 07/12/20 à 08:50

Christophe Jacquinet



Parcours Depuis Jusqu'à
Health & Tech think tank, le Cercle des décideurs numérique et santé
Co-président Janvier 2020 Aujourd'hui
Janvier 2020 Aujourd'hui
Care Insight
DG délégué Stratégie et Affaires publiques Janvier 2020 Aujourd'hui
Janvier 2020 Aujourd'hui
Doc&You
Directeur général 2016 Aujourd'hui
2016 Aujourd'hui
Association pour l'innovation organisationnelle en santé
Président Mai 2015 à Mai 2018
Mai 2015 Mai 2018
Santéliance
Président Avril 2014 à Mars 2016
Avril 2014 Mars 2016
Agence régionale de santé Rhône-Alpes
Directeur général 2011 à 2014
2011 2014
Agence régionale de santé (ARS) Picardie
Préfigurateur puis directeur général 2009 à 2011
2009 2011

• Ancien directeur général de deux agences régionales de santé (ministère de la Santé, France)
• Ancien directeur général d’hôpitaux privés (Groupe Générale de Santé, France)


Health & Tech think tank, le Cercle des décideurs numérique et santé
Fiche n° 1133, créée le 07/12/16 à 10:19 - MàJ le 06/03/20 à 09:13

Health & Tech think tank, le Cercle des décideurs numérique et santé

• Think tank créé en février 2012
• Objectif : faire émerger une filière industrielle du numérique en santé
• Rassemble des industriels, des représentants institutionnels, des instituts de recherche, des professionnels de santé et des représentants de patients
• 180 membres en 2016


  • Catégorie : Autre


Fin
loader mask
1