Covid-19 / SI : le Comité de contrôle réitère sa demande de prolongation du traitement des données
Paris - Publié le vendredi 13 novembre 2020 à 14 h 30 - n° 11788 Le Comité de contrôle et de liaison Covid-19 (CCL Covid) a examiné un projet de décret « modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ». C’est ce que rapporte l’instance dans un avis adopté le 3 novembre 2020 et publié le 6 novembre : le CCL-Covid a été saisi par le ministère des Solidarités et de la SantéMinistère des Solidarités et de la SantéMinistère des Solidarités et de la Santé le 22 octobre sur ce texte, qui permettra de « tenir compte des modifications » apportées par le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationaleAssemblée NationaleAssemblée Nationale le 7 novembre.Pour rappel, le Comité de contrôle et de liaison Covid-19, créé en mai 2020 et présidé par Emmanuel RuschEmmanuel RuschEmmanuel Rusch, est chargé d’ « associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l’épidémie par suivi des contacts ainsi qu’au déploiement des systèmes d’information prévus à cet effet ».
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Prolonger la période de modification et de conservation des données
Le CCL-Covid « prend acte » de la prolongation de « la période permettant la modification des systèmes d’information et/ou la conservation des données » des systèmes d’information (SI) utilisés dans la lutte contre Covid-19 ( jusqu’au 1er avril 2021 selon le texte voté) mais réitère la recommandation émise dans son avis du 15 septembre : « une prolongation supplémentaire de cette durée de conservation des données, au-delà de 6 mois, à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire ».
« Les durées limitées de quelques mois retenues » pour « faciliter les finalités de recherche » privent « de fait » la collectivité de connaissances qui « ne pourront voir le jour dans les délais prévus, ce qui peut apparaître comme une perte de chance importante, à la fois immédiate et future, en vue de la connaissance du phénomène épidémique », écrivait alors le Comité.
Une 5e finalité axée sur l’accompagnement social des patients Covid-19
Le CCL-Covid salue « l’individualisation d’une 5ème finalité » pour les SI Covid-19 « spécifiquement axée sur l’accompagnement social des personnes infectées et susceptibles de l’être ». Le projet de décret indique que « les cellules des préfectures dédiées à l’accompagnement social des personnes » sont « destinataires des données d’identité et des coordonnées téléphoniques des personnes [Covid-19] sous réserve du consentement de personnes intéressées ».
Le Comité « regrette que seules les cellules dédiées des préfectures soient indiquées et retenues comme destinataires des données d’identité et des coordonnées téléphoniques » et redoute que cet élément « entraîne des refus de consentement » de la part de « certaines personnes vulnérables ». En conséquence, il demande à ce que « des structures associatives puissent être également destinataires des données ».
Recours aux intérimaires et sous-traitants pour casser les chaînes de transmission
Le CCL-Covid « prend acte de l’impossibilité pour l’Assurance maladieCaisse nationale d'assurance maladie de mobiliser un nombre suffisant de salariés » « et/ou de recruter des personnels en Contrat à Durée Déterminée » pour assurer le parcours « Tester-Tracer-Isoler ».
En conséquence, il « émet un avis favorable au recours à des intérimaires ou des sous-traitants » « sous réserve de la mise en œuvre effective des contrôles permettant de s’assurer du respect du secret médical et de la protection des données personnelles ». Il demande à ce que qu'« un contrat »type« vis-à-vis des éventuels sous-traitants » soit formalisé, et à ce que les contrats, conclus, avec les sous-traitants par les ARS ou par l’Assurance maladie « lui soient adressés dans les meilleurs délais ».
Le Comité demande enfin « qu’une réflexion soit menée », avant la diffusion des « lieux de dépistage par test antigénique » sur le site « Santé.fr », quant aux informations devant être associées, pour « permettre une orientation pertinente et éclairée de l’usager, au regard des recommandations de la HASHaute Autorité de Santé », afin d’éviter que « la cohérence de la stratégie de dépistage » ne soit « fragilisée ».
