Un projet de loi prévoit de proroger jusqu’au 1er avril 2021 les dispositifs SI-DEP et Contact Covid
Paris - Publié le jeudi 17 septembre 2020 à 10 h 09 - n° 11475 Permettre la prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire « jusqu’au 1er avril 2021 », au lieu du 30 octobre 2020 : c’est l’objet du projet de loi présenté par le Premier ministre Jean CastexJean CastexJean Castex le 16 septembre 2020 en Conseil des ministres. Le texte prévoit de proroger ce régime « au vu des incertitudes sur l’évolution prochaine de la situation sanitaire, ainsi que sur la disponibilité d’une solution pérenne à l’épidémie », est-il précisé dans le compte rendu du Conseil des ministres.L’article 2 du texte prolonge jusqu’à cette même date - et non plus seulement jusqu’au 10 janvier 2021 - « la mise en œuvre des systèmes d’information dédiés à la lutte contre l’épidémie » de covid-19 (SI-DEP et Contact Covid) ainsi que « la possibilité de conserver les données pseudonymisées collectées dans ces systèmes, aux fins de suivi épidémiologique et de recherche sur le virus ».
L’exécutif invoque ici l'« importance stratégique » de ces systèmes d’information (SI) pour « la gestion et le suivi de l’épidémie ». Rappelant que les SI Contact Covid et SI-DEP ont été mis en place depuis le 13 mai 2020, il souligne que l'étude d’impact relève qu'« au 13 septembre 2020, 231 871 patients zéros et 642 295 cas contacts ont été identifiés dans le cadre du dispositif ainsi mis en œuvre ».
Le projet de loi déposé le 16 septembre 2020 est renvoyé à la Commission des lois de l’Assemblée nationaleAssemblée NationaleAssemblée Nationale, qui l’examinera à partir du 22 septembre.
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L’efficacité sanitaire du système SI-DEP souligné dans l'étude d’impact
« Aujourd’hui, les remontées des examens virologiques dans SI-DEP sont exhaustives, avec environ 5 600 laboratoires publics dont le système d’information a été interfacé », affirme l’exécutif dans l’étude d’impact du projet de loi.
Selon ce texte, le dispositif « contribue directement à la lutte contre l’épidémie » parce qu’il permet :
- aux enquêteurs sanitaires de l’Assurance maladieCaisse nationale d'assurance maladie et des agences régionales de santé (ARS) de détecter facilement et rapidement les personnes dont l’examen virologique s’est révélé positif, pour organiser le démarrage de l’enquête sanitaire ou continuer celles qui ont déjà été initiées par les médecins, afin de rompre les chaînes de contamination ;
- d’envoyer aux patients dont l’examen virologique s’est révélé positif, par voie numérique ou postale, une fiche résultat avec les dernières consignes détaillées, ainsi que le code d’activation non identifiant pour l’application facultative StopCovid ;
- d’avoir un système fiable et automatisé de suivi épidémiologique afin de suivre, territoire par territoire et au niveau national, le taux d’incidence, le taux de prélèvements et le taux de positivité.
Il est précisé dans l'étude d’impact qu’à partir des données de SI-DEP, Santé publique FranceSanté publique France est désormais en mesure de publier les indicateurs de suivi épidémiologique « au travers d’un bulletin épidémiologique hebdomadaire et d’une publication quotidienne des indicateurs, par territoire ».
