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Application StopCovid : la Cnil clôt la procédure de mise en demeure engagée contre le ministère

Paris - Publié le vendredi 4 septembre 2020 à 16 h 30 - n° 11407 La présidente de la CnilCommission Nationale de l’Informatique et des Libertés Marie-Laure DenisMarie-Laure DenisMarie-Laure Denis a décidé de « procéder à la clôture de la mise en demeure du 20 juillet 2020 adressée au ministère des Solidarités et de la SantéMinistère des Solidarités et de la SantéMinistère des Solidarités et de la Santé » au sujet de l’application StopCovid, « par décision du 3 septembre 2020 ». C’est ce qu’annonce la Commission dans un communiqué daté du 4 septembre, précisant que « les éléments de réponse apportés par le ministère au cours du mois d’août ont permis de démontrer que les manquements constatés lors du contrôle avaient cessé », le ministère ayant « pris les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec les injonctions de la mise en demeure ».

Celle-ci demandait de mettre l’application Stopcovid en conformité dans le délai d’un mois sur les points suivants :
généraliser la nouvelle version de l’application, qui « permet de n’envoyer que l’historique de proximité » ;
• compléter l’information fournie aux utilisateurs de l’application sur les destinataires de ces données, sur les opérations de lecture des informations présentes sur les équipements terminaux (réalisées via la technologie recaptcha) et le droit de refuser ces opérations de lecture ;
• compléter le contrat de sous-traitance conclu entre le ministère et InriaInria conformément aux exigences du RGPDRGPDRèglement Général relatif à la Protection des Données ;
• compléter l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) sur des traitements de données réalisés à des fins de sécurité.
© Pixabay
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Mise à jour, recaptcha et sous-traitance

La Cnil constate dans son communiqué les faits suivants :

  • les utilisateurs disposant de la première version de l’application (v1.0) - dans laquelle « le filtrage de l’historique de contacts de l’utilisateur s’effectuait au niveau du serveur central au lieu d’être réalisé au niveau du téléphone de l’utilisateur » - se voient désormais afficher un écran les empêchant d’activer l’application ou de remonter leurs données de contact sans procéder à une mise à jour préalable vers la nouvelle version de l’application (v1.1) qui « impose un préfiltrage de l’historique des contacts de l’utilisateur au niveau du téléphone » ;
  • le ministère n’a plus recours au système de « reCaptcha » proposé par la société GoogleGoogle. Il n’y a donc plus d’opérations de lecture et d’écriture sur le terminal en lien avec cette technologie, même pour les utilisateurs de la première version de l’application (v1.0) ;
  • le ministère a complété les mentions d’information fournies aux utilisateurs de l’application en mentionnant InriaInria « en qualité de destinataire des données personnelles  ». Il a aussi complété les clauses de son contrat de sous-traitance avec le centre de recherche, pour qu’y figure l’ensemble des informations exigées par le RGPDRGPDRèglement Général relatif à la Protection des Données ;
  • le ministère a complété l’AIPDAIPDAnalyse d’impact relative à la protection des données de l’application StopCovid s’agissant des mesures de sécurité permettant de prévenir certaines attaques informatiques.
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Fiche n° 340, créée le 10/05/16 à 15:15 - MàJ le 17/10/19 à 14:23

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

■ Création en 1978
■ Présidée par Marie-Laure Denis
■ Accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droit
■ Analyse l’impact des innovations technologiques et des usages émergents sur la vie privée et les libertés
■ Travaille en étroite collaboration avec ses homologues européens et internationaux pour élaborer une régulation harmonisée


  • Catégorie : Acteurs publics



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