Ségur de la santé : Quel est le contenu précis des accords signés par la CFDT, FO et l’Unsa ?

Accord sur la fonction publique hospitalière

7,6 milliards d’euros par an pour :

• revaloriser les métiers du service public de santé ;
• poser les bases d’une véritable politique de gestion de carrière et des compétences ;
• donner plus de marges de manœuvre aux professionnels et aux établissements pour améliorer le quotidien de tous et accélérer les transformations ;
• es financements supplémentaires qui viendront renforcer l’OndamOndamObjectif national des dépenses d'assurance maladie.

Contenu de l’accord :

• + 183 € nets / mois pour tous les professionnels non médicaux au sein des établissements de santé et EhpadEhpadEtablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantess publics et privés non lucratifs (+160 € nets / mois pour le secteur privé lucratif) soit 1,5 million de professionnels :
  • 90 € applicable au 1^er septembre 2020 et versée à titre rétroactif sur la paie de janvier 2021 ;
  • puis +93 € au 1^er mars 2021.
• + 35 € nets / mois en moyenne de rémunération supplémentaire pour les personnels au contact des patients : aides-soignants, corps infirmiers, filières rééducation et médico-technique grâce à la revalorisation de leurs grilles de rémunération.

  « Les nouvelles grilles permettront de mieux prendre en compte les spécificités de ces métiers (niveau de qualification, de compétences, contraintes liées à la continuité des soins) et ouvriront des perspectives de carrière plus rapides et mieux rémunérées, précise le ministère. Au bout de quatre ans de carrière, le gain pourrait être pour un manipulateur radio ou une infirmière de plus de 100 euros bruts par mois par rapport aux grilles actuelles. Au bout de 10 ans, le gain serait de plus de 300 € bruts par mois par rapport aux grilles actuelles. »

• 400 000 aides-soignantes ;
• 380 000 infirmières ;
• 50 000 professionnels médico-techniques ;
• 20 000 personnels de rééducation.
  
  
• Une prime d’engagement collectif portée à 100 € nets / mois pour renforcer les projets d’équipe d’amélioration de la qualité des soins et valoriser l’engagement collectif :
  
  • Le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 a créé la prime d’intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière. Cette dernière a pour objectif de renforcer la qualité du service rendu et de valoriser l’engagement des équipes dans des projets collectifs. « Ce dispositif, mis en œuvre par la voie de négociations locales, sera adapté et renforcé avec des moyens financiers supplémentaires alloués », est-il indiqué.
• Améliorer les organisations du temps de travail par davantage de marges de manœuvre aux acteurs de terrain et de financements dédiés pour développer des accords locaux et des projets pilotes de construction des plannings, de soutien à l’emploi hospitalier, de renforcement des équipes de remplacement, de contractualisation individuelle d’heures supplémentaires majorées et d’annualisation du temps de travail :
  Forfait de 5 heures supplémentaires bonifiées - © Ministère des Solidarités et de la Santé
• 15 000 recrutements pour soutenir l’emploi hospitalier, pourvoir les emplois vacants et mieux assurer et les besoins de recrutements et les remplacements.
• Développer la négociation et promouvoir le dialogue social dans les établissements (conditions de travail, organisation et aménagement du temps de travail, formation professionnelle et continue, sécurité et santé au travail, égalité hommes-femmes, etc.).

Accord sur les professionnels médicaux de l’hôpital public

450 millions d’euros par an pour :

• des carrières et des rémunérations réévaluées pour 100 000 médecins afin de rendre à l’hôpital public son attractivité ;
• créer une véritable politique de gestion des carrières et des compétences pour les médecins ;
• développer un lien fluide entre ville et hôpital.

Contenu de l’accord :

• avec la suppression des 3 premiers échelons en début de carrière (mesure déjà prévue par le plan « Investir pour l’hôpital » et qui est financé en plus de l’enveloppe de 450 millions d’euros) et la création de 3 échelons en fin de carrière des médecins pour conserver les talents à l’hôpital public :
  • 2 échelons de fin de grille de 5 000 €
  • et un 3ème de 7 000 € bruts annuels sur des durées de 4 ans ;
• l’indemnité de service public exclusif revalorisée (actuellement, 493 € bruts / mois pour les praticiens de moins de 15 ans d’ancienneté et 704 € bruts / mois pour les praticiens de plus de 15 ans d’ancienneté) à 1 010 € bruts / mois pour tous les médecins qui ont fait le choix de l’hôpital public ;
• permettre aux médecins d’exercer aussi bien à l’hôpital qu’en ville pour diversifier les modes d’exercice ;
• développer et accompagner les parcours professionnels avec la mise en place d’entretiens professionnels et la reconnaissance des activités non cliniques comme la recherche ;
• simplifier l’accès à la formation et au développement professionnel continu.

Résultats des concertations avec les internes et les étudiants des filières médicales et paramédicales

200 millions d’euros par an pour :

• revaloriser les indemnités des internes et des étudiants en santé ;
• diversifier la formation en favorisant les stages en médecine de ville ;
• mieux intégrer les internes et étudiants dans les politiques de qualité de vie au travail.

Pour les 30 000 internes :

• revalorisation des émoluments de base de +5 % à +10 % ;
• revalorisation de +25 % des gardes.

Pour les 34 000 étudiants des filières médicales :

• revalorisation des émoluments de base :
  • 260 € en 4ème année (+130 €) ;
  • 320 € en 5ème année (+69 €) ;
  • 390 € en 6ème année (+109 €) ;
• création d’une indemnité forfaitaire d’hébergement de 150 € pour les stages en zone sous-dense.

Pour 106 000 étudiants paramédicaux :

• harmonisation et revalorisation de 20 % des indemnités de stage de 4 formations paramédicales (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et ergothérapeutes).

Plusieurs syndicats expriment leur déception

Un bilan de la crise et des responsabilité « totalement éludé » (CGT-Santé)

« Une occasion manquée » (Amuf et Confédération des praticiens des hôpitaux)