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Covid-19 : la CFE-CGC saisit la Cnil au sujet de l’introduction de l’application Copass en entreprise

Paris - Publié le vendredi 3 juillet 2020 à 15 h 42 - n° 11239 L’introduction en entreprise de l’application anti-Covid-19 Copass « interroge le principe de proportionnalité de ce traçage de données personnelles sensibles au regard de la finalité poursuivie, proportionnalité garantie par le Code du travail et par le RGPDRGPDRèglement Général relatif à la Protection des Données ». C’est du moins ce qu’estime la CFE-CGCCFE-CGCCFE-CGC, qui annonce avoir interpellé la CnilCommission Nationale de l’Informatique et des Libertés « face au caractère très intrusif de ce type de dispositif » et « en l’absence de réponses étayées de la part de l'éditeur du logiciel quant aux résultats de l'étude d’impact, pourtant obligatoire en cas de risque élevé pour les droits et libertés des salariés ».

Dans un communiqué daté du 2 juillet 2020, la confédération rappelle que cet outil, lancé en avril 2020 par la société OnepointGroupe OnepointGroupe Onepoint, « évalue l’environnement sanitaire du salarié via un questionnaire médical en ligne, auquel ce dernier doit répondre régulièrement » et « génère un QR code qui associe le salarié à une couleur censée indiquer son niveau de vulnérabilité au virus : rouge, orange, vert ». Cette couleur détermine s’il doit travailler sur site, télétravailler ou être en absence

La centrale syndicale relève que, selon le Code du travail, toute « introduction de nouvelles technologies » doit faire l’objet d’une consultation spécifique (article L 2312-8 alinéa 4), et que les représentants du personnel doivent également pouvoir « s’assurer de la bonne utilisation et de la sécurisation des données, ainsi que du bon respect des traitements », comme l’affirme sa charte éthique et numérique RH « dans sa version relue et corrigée par la Cnil ».
L’application anti-Covid-19 Copass - © OnePoint
L’application anti-Covid-19 Copass - © OnePoint

Un dispositif qui n’est « en aucun cas une solution de traçage numérique » selon l'éditeur

La société Onepoint a lancé la plateforme Copass fin avril 2020 via une société conjointe formée avec le Crédit agricole (via son fonds Innovation Fireca) pour permettre « à chaque collaborateur de bénéficier d’un protocole de travail adapté à sa situation personnelle à partir d’une évaluation individuelle de sa sensibilité face au Covid-19 », explique l’entreprise dans un communiqué daté du 28 avril 2020. OnePoint déclarait au moment du lancement de sa solution qu’un niveau de sensibilité « Covid-19 » serait apprécié à partir d’un questionnaire personnel de santé « conçu en lien étroit avec les autorités de santé publique, conformément aux recommandations de la Cnil et dans le strict respect du secret médical ».

« La plateforme Copass ne constitue en aucun cas une solution de traçage numérique ou de géolocalisation », se défendait alors la société, qui précisait que  les données recueillies n’étaient « reçues que des salariés eux-mêmes, sous forme de questionnaire transmis uniquement au corps médical ».

« On ne peut pas laisser à une appli le rôle de déterminer les salariés à risque en se basant sur des questionnaires de santé établis sur des paramètres automatiques  », avançait alors l’avocate Stéphanie Martinier (cabinet Proskauer LLP), interrogé par Le Monde : « En entreprise c’est le rôle du médecin du travail », soulignait-elle. Selon l’avocate, « ce type d’applications ne peut pas être uniquement basé sur des données de santé » et d’autre part la Cnil « a expressément signifié qu’il était interdit à l’entreprise de constituer des fichiers de salariés porteurs de maladies chroniques », indique-t-elle.

CFE-CGC
Fiche n° 3716, créée le 03/07/20 à 12:01 - MàJ le 03/07/20 à 12:02

CFE-CGC

La Confédération française de l’Encadrement-Confédération générale des cadres revendique la place de 1er syndicat des cadres et de l’encadrement.

Date de création : 1944
Siège : Paris
Président : François Hommeril


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