Covid-19 / conservation des données : le Cnom dénonce un double langage, le projet de loi modifié
Paris - Publié le mardi 16 juin 2020 à 16 h 11 - n° 11136 « L’Ordre exprime sa vive inquiétude face au double langage du Gouvernement quant aux garanties relatives à la durée de conservation des données » issues des systèmes d’information visant à « rompre les chaînes de contamination » (StopCovid, Sidep et Contact Covid), synthétise le CnomConseil national de l’ordre des médecins dans un communiqué daté du 15 juin 2020. « Garant du secret médical », l’Ordre des médecins demande ainsi « solennellement » à l’exécutif et au Parlement de « supprimer l’article 2 de l’actuel projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire » afin d'« apporter à tous les citoyens, et aux médecins, toutes les garanties en matière de protection des données ».Dans le même temps, les députés ont modifié ledit article 2 dans le texte adopté le 15 juin en commission des Lois de l'Assemblée nationaleAssemblée NationaleAssemblée Nationale, sur amendement déposé par la rapporteure Marie Guévenoux (LREM, Essonne).
Le texte de la commission énonce que si « la durée de conservation de certaines données à caractère personnel » des systèmes Sidep et Contact Covid « peut être prolongée par décret en Conseil d’État, au plus, pour une durée de six mois à compter de la fin de l'état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 janvier 2021, c’est « pour la seule finalité de traitement » que constituent « la surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ainsi que la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation », et non plus pour « l’identification », « l’orientation » ou « l’accompagnement » des personnes infectées par le Covid-19 ou « présentant un risque d’infection ».
© Pixabay
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Un texte contraire aux engagements pris vis-à-vis des médecins, estime l’Ordre
« Lors de la discussion parlementaire, l’Ordre des médecins avait obtenu du Gouvernement et des députés et sénateurs les garanties nécessaires à la mise en place de ces fichiers, en particulier pour ce qui concerne leur durée de conservation », affirme le Cnom dans son communiqué, soulignant que « c’est notamment à cette condition qu’il avait engagé les médecins à contribuer à la mise en place des dispositifs de santé publique mis en œuvre ».
Selon l’Ordre :
- la conservation et l’utilisation des fichiers Sidep et AmeliPro, sont « contraires aux engagements pris vis-à-vis de la profession en mai [2020] » et « ne sauraient [par conséquent] être cautionnées par l’institution en charge de les représenter » ;
- des modalités de prolongation « fixées par décret, et donc échappant au débat parlementaire », n’apparaissent pas conformes non plus à « l’enjeu démocratique que représente pour les citoyens ce débat important » ;
- il est d’autant plus « incompréhensible » que le Gouvernement étende le champ de conservation des données qu’il légifère au même moment sur la fin de l’urgence sanitaire « à partir de données épidémiologiques confirmant le recul de la pandémie ».
Conseil national de l'ordre des médecins
Fiche n° 270, créée le 11/04/16 à 12:21 - MàJ le 25/05/16 à 10:17
Conseil national de l'ordre des médecins
■ Création en 1923
■ Présidé par le Dr Patrick Bouet
■ Chargé, par la loi, de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de déontologie médicale
■ Est aussi garant de la qulité de soin offerts à la population
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