Contact tracing : un décret précise la composition du « comité de contrôle et de liaison Covid-19 »

Paris - Publié le lundi 18 mai 2020 à 14 h 21 - n° 10970 « Associer la société civile et le Parlement » aux opérations de « lutte contre la propagation de l'épidémie par suivi des contacts » et au « déploiement des systèmes d’information prévus à cet effet » est l’objet du Comité de contrôle et de liaison covid-19, dont la composition et le fonctionnement sont définis dans un décret du 15 mai 2020 publié au Journal officielJournal Officiel du 16 mai.

Prévu par la loi du 11 mai 2020 « prorogeant l'état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions », ce comité est chargé :

• d'évaluer « par des audits réguliers[, ] grâce aux retours d’expérience des équipes sanitaires de terrain[, ] l'apport réel des outils numériques à leur action » afin de déterminer « s’ils sont, ou pas, de nature à faire une différence significative dans le traitement de l'épidémie » ;
• de vérifier tout au long de ces opérations « le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles ».

La création de ce comité, recommandée par le comité scientifique Covid-19 dans son avis daté du 20 avril 2020, a été introduite en commission au Sénat par un amendement daté du 4 mai déposé par le rapporteur Philippe Bas (LR).

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Composition du comité de liaison Covid-19

Il est énoncé dans le décret que le Comité de contrôle et de liaison covid-19, placé auprès du ministre chargé de la santé, comprend :

2 députés et deux sénateurs prévus la loi du 11 mai 2020 ;
1 membre de la Conférence nationale de santéConférence nationale de santé (CNS) ;
1 membre du Conseil national de l’ordre des médecinsConseil national de l'ordre des médecins (Cnom) ;
1 membre du comité de scientifiques « constitué au titre de l'état d’urgence sanitaire », présidé par Jean-François DelfraissyJean-François Delfraissy ;
1 membre de la Commission nationale de biologie médicale ;
1 membre du Conseil national du numériqueConseil national du numérique (CNNum) ;
1 membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santéComité consultatif national d'éthique ;
1 membre de la Société française de santé publiqueSociété française de santé publique (SFSP) ;
2 membres de l’association France Assos SantéFrance Assos Santé.

Si les 4 parlementaires sont « désignés par les présidents de leurs assemblées respectives » comme le prévoit la loi, les autres membres du comité sont « nommés sur proposition des organismes auxquels ils appartiennent par le ministre chargé de la Santé », qui « désigne l’un d’eux comme président du comité ».

Le secrétariat du comité est assuré par la Direction générale de la santéDirection générale de la santé (DGS).

Les règles de fonctionnement du Comité de contrôle et de liaison covid-19 sont celles prévues pour les « Commissions administratives à caractère consultatif » par le Code des relations entre le public et l’administration (articles R. 133-3 à R. 133-15).

Fin