Contact tracing : publication du décret prévu par le projet de loi, amendé après avis de la Cnil

Accès, opposition et durée

Un encadrement plus précis des données auxquelles aura accès chaque catégorie d’utilisateur

• La Cnil affirme avoir obtenu que le texte soit précisé pour « encadrer plus précisément les données auxquelles aura accès chaque catégorie d’utilisateur des deux fichiers, selon sa fonction dans le dispositif sanitaire ». Estimant que le texte publié « procède à un tel encadrement », elle ajoute qu’il « devra se traduire, dans la mesure du possible, par des mesures techniques limitant l’accès des utilisateurs à ce qui correspond à leurs besoins ».
• La Commission salue la suppression, à sa demande, de la mention qui prévoyait « le recueil, sans autre précision, d’informations sur les  »liens«  existants entre un  »patient 0«  et un  »cas contact«  ». Le décret publié « prévoit uniquement la collecte d’informations précises et circonscrites sur ce point [comme] le fait de se connaître ou non, l’existence d’une cohabitation, la date du dernier contact ».

Un droit d’opposition ouvert aux « cas contacts » pour le traitement de leurs données dans Contact Covid

• Elle constate qu’un droit d’opposition a été ouvert par le décret aux « cas contacts » pour le traitement de leurs données dans Contact Covid, alors que le projet du Gouvernement « écartait pour l’essentiel » ce droit, et après qu’elle a « demandé que la restriction du droit d’opposition aux fichiers soit réduite au minimum ».
• La Cnil se félicite des « fortes garanties » apportées « postérieurement à sa délibération » par la version finale de la loi du 11 mai 2020 sur les durées de conservation des données, «  en limitant la conservation des données dans le système d’information à trois mois à compter de leur collecte ».

Formation, traçabilité et contrôle

La Cnil annonce qu’elle « contrôlera étroitement » le dispositif

• La Cnil « appelle à une grande vigilance  » dès lors que des données de santé et des données « touchant à certains aspects de la vie privée » vont être enregistrées dans deux fichiers nationaux « accessibles à un grand nombre de personnes  ».
  • Elle demande que les personnes appelées à utiliser le fichier soient formées de façon adaptée, et qu’un dispositif de traçabilité des consultations soit mis en place « de façon à repérer les abus et à pouvoir les sanctionner ».
• La Cnil annonce à la fin de son communiqué qu’elle « contrôlera étroitement » le dispositif, précisant qu’ « un premier contrôle » sera diligenté « dans les premières semaines suivant son déploiement ».