Covid-19 / Contact tracing : l’Académie nationale de médecine pose 7 conditions à son avis favorable
Paris - Publié le mercredi 6 mai 2020 à 16 h 32 - n° 10916 L’Académie nationale de médecineAcadémie nationale de médecineAcadémie nationale de médecine « donne un avis favorable à la mise en place temporaire d’un système d’information et à l’adaptation temporaire de systèmes d’information existants, visant au contrôle de l’épidémie de Covid-19 ». C’est ce qu’annonce l’institution dans un communiqué daté du 5 mai 2020, ajoutant qu’elle « recommande une évaluation en cours et terminale » du dispositif afin de s’assurer que « le caractère temporaire de cette autorisation, fixé par une date butoir, [évite] toute pérennisation » et de « vérifier la stricte observation [de] sept conditions » :• une large communication devra précéder la mise en œuvre du dispositif, avec une information « précise, factuelle, compréhensible par tous et loyale » sur les systèmes d’information mis en place et le circuit de transmission des données nominatives ;
• il devra être possible pour toute personne informée de son infection Covid-19 de s’opposer à la transmission des informations le concernant, « sans que ce choix n’ait de conséquence sur sa propre prise en charge médicale » ;
• toutes les données transmises pour exploitation devront « se limiter strictement à ce qui sera nécessaire » pour la lutte contre l’épidémie et être « protégées par un code d’anonymat » ;
• les autorités et les salariés ayant accès à ces informations seront « précisément listés, (…) chacune de ces personnes n’ayant accès qu’aux seules données utiles à son intervention » ;
• toute personne entrant ainsi en possession d’informations nominatives sur les patients infectés sera « tenue au plus strict respect du secret professionnel » ;
• les systèmes d’information créés devront être « hautement protégés » et « fonctionner pendant une durée limitée », ne devant en aucun cas excéder le temps nécessaire à la lutte contre l’épidémie ;
• « un terme maximum » devra être énoncé.
L’Académie souhaite par ailleurs que toutes les mesures soient prises pour qu'« aucune des données nominatives ainsi collectées ne soit conservée après ce terme ».
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Le secret médical, « principe majeur du droit des personnes »
L’Académie juge nécessaire de souligner que le dispositif proposé « porte atteinte à deux droits fondamentaux » :
- d’une part, il permet la circulation de données personnelles de santé, « le cas échéant hors le consentement des intéressés », créant une exception à « la libre volonté des personnes » ;
- d’autre part, il introduit une nouvelle dérogation au secret médical, « principe majeur du droit des personnes », « composante de la dignité humaine et du respect de la vie privée » et « élément fondamental de la relation de confiance médecin - malade ».
« L’état d’urgence sanitaire peut-il justifier une mesure d’exception qui bafoue deux droits majeurs de notre système de santé ? », interroge l’institution. Elle estime qu'« une telle démarche n’est envisageable que si elle est proportionnée aux risques encourus ».
Académie nationale de médecine
■ Depuis 1902, la compagnie réunit des médecins, des chirurgiens, des biologistes, des pharmaciens et des vétérinaires reconnus pour leurs travaux scientifiques et pour les responsabilités qu’ils ont assumées dans le domaine de la santé
■ Dirigé par Pierre Bégué
■ Depuis sa création, l’Académie a compté onze membres nationaux Lauréat du Prix Nobel
■ Elle peut être saisie d’une demande d’avis par les Pouvoirs publics
■ Peut aussi s’autosaisir dans les domaines de la santé mais plus volontiers sur les questions de Santé publique et d’Ethique médicale
■ Chargée de la communication, Nicole Priollaud - 06 09 48 50 38
