Covid-19 / Contact tracing : le Sénat pose des garde-fous et s’apprête à les défendre en commission
Paris - Publié le mercredi 6 mai 2020 à 16 h 23 - n° 10913 Le SénatSénatSénat a adopté en première lecture, par 240 voix pour et 25 voix contre, le projet de loi « prorogeant l'état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions », annonce la Chambre haute dans un communiqué daté du 5 mai 2020. Le débat en séance publique a permis d’apporter des modifications supplémentaires à l’article 6 du texte, qui prévoit la création d’un système d’information de données de santé consacré à la lutte contre l’épidémie. Pour rappel, le dispositif est en cours de développement par la CnamCaisse nationale d’assurance maladie (téléservice Contact Covid et solution SI-DEP).• Un amendement socialiste (Amt n° 99) adopté en séance a obtenu que la mise en œuvre du système d’information en question soit conditionnée à « un avis public conforme » de la CnilCommission Nationale de l’Informatique et des Libertés, jugeant que cet avis « ne saurait être consultatif compte tenu des enjeux sur l’usage de données personnelles de santé telle qu’elles sont envisagées par la mise en œuvre du système d’information ».
• L’adoption d’un amendement du gouvernement (Amt n° 207) permettra « la transmission de résultats y compris non positifs », dans le cadre du système d’information national de dépistage (SI-DEP) pour que ce système « puisse parvenir à son objectif ».
• Un autre amendement du gouvernement (Amt n° 208 - rect.) lui aussi adopté prévoit que « les organismes qui assurent l’accompagnement social des intéressés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie peuvent recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de leur mission ». L’objectif affiché est « la transmission de données nécessaires à l’accompagnement social des personnes vulnérables » aux services des collectivités territoriales, de l’État dans les territoires ou des associations.
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La nouvelle loi ne pourra pas servir de base juridique au déploiement de StopCovid
Le communiqué du Sénat rappelle que les modifications adoptées en commission permettront :
- d’encadrer le système d’information « en limitant plus strictement dans le temps la dérogation accordée au secret médical, (…) en sécurisant le périmètre des données de santé concernées, (…) en garantissant l’information des personnes dont les données sont entrées dans le système à l’initiative de tiers et en préservant une possibilité d’opposition au traitement de ces données » ;
- d’élargir l’accès à ce système d’information « aux établissements sociaux et médico-sociaux, aux équipes de soins primaires et aux services de soin au travail » ;
- d’exclure explicitement « la possibilité pour la nouvelle loi de servir de base juridique au déploiement de l’application StopCovid » ;
- d’instaurer un Comité de contrôle et de liaison Covid-19 « chargé d’associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre l'épidémie par suivi des contacts ainsi qu’au déploiement des systèmes d’information prévus à cet effet ».
« La commission des lois a mis ceinture et bretelles, avec six garanties », résume Bruno RetailleauBruno Retailleau, président du groupe LR du Sénat. « Nous en ferons un des points fondamentaux pour un accord éventuel en commission mixte paritaire » prévient-il.
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