Le Cnom souhaite la reprise des expertises en présentiel, soulignant les limites des télé-expertises
Paris - Publié le lundi 27 avril 2020 à 12 h 00 - n° 10868 « Les modalités de l’application de télé-expertises pour évaluer un dommage corporel ne peuvent se déployer que dans un cadre réglementaire bien défini, la télé-expertise ne pouvant que très imparfaitement se substituer à un examen clinique en présence de la victime, et nécessitant des réseaux de communication et d’accès à l’information très sécurisés. » Dans un communiqué publié le 24 avril 2020, le Conseil national de l’Ordre des médecinsConseil national de l’ordre des médecins (Cnom) émet ses réserves quant au recours sur le long terme à la télé-expertise. Interrogé par différents acteurs du domaine des expertises médicales (Fédération française des associations de médecins conseils experts, associations, médecins…), il se dit favorable à la reprise des expertises médicales en présentiel, « dont la pratique avait été largement suspendue au début de la pandémie de coronavirus », rappelle-t-il.Le 17 mars, le Cnom appelait à la « suspension temporaire des expertises médicales, notamment judiciaires, amiables ou de recours » en raison de la situation sanitaire. L’objectif de cette position était d'« éviter tout risque inutile de contagion » et d'« inviter les médecins disponibles du fait de cette suspension à renforcer la réserve sanitaire ».
Aujourd’hui, l’Ordre souhaite la reprise des expertises médicales, « quel qu’en soit le cadre et le statut du médecin (expert, expert judiciaire, expert sollicité par les assurances, expert conseil de victime), dans le strict respect des consignes sanitaires ». Il fait part dans ce cadre de plusieurs « recommandations claires » pour les prises en charge, détaillées ci-dessous.
Après avoir demandé l'arrêt des expertises médicales, le Cnom appelle aujourd'hui à une reprise. - © D.R.
« Un retard pris sur le traitement des dossiers »
« Conscient du retard pris sur le traitement des dossiers, le Cnom souhaite en effet permettre aux assurés et aux victimes de pouvoir bénéficier du règlement financier auquel ils ont droit, afin d’éviter tout préjudice économique qui viendrait s’ajouter au marasme économique et social lié à la pandémie », explique-t-il, ajoutant avoir conscience des « difficultés de certains cabinets de médecins dont l’expertise est l’activité essentielle voire exclusive ».
Le Cnom émet des recommandations pour les prises en charge
Le Cnom est donc en faveur de la reprise des expertises médicales en présentiel mais il tient à faire part de « recommandations claires » pour les prises en charge.
Parmi ces recommandations figurent les suivantes :
- « la nécessité, pour les cabinets médicaux d’expertises, de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires, tant pour protéger les assurés et leurs accompagnants éventuels que les médecins eux-mêmes ;
- le recueil, auprès de l’assuré ou de la victime, du consentement à la tenue de l’expertise, la personne étant avertie précédemment des conditions pratiques de l’expertise dans ce contexte pandémique ;
- la nécessité, pour la victime, de demander un report de l’expertise si elle présentait des symptômes suspects d’une infection Covid-19.
- La communication d’un statut sérologique de la personne à examiner ne peut toutefois être envisagée, sauf si l’objet de l’expertise était en lien direct avec l’évaluation d’une contamination Covid ;
- la nécessité que, malgré la période de confinement puis de déconfinement progressif, les droits des assurés ou des victimes faisant l’objet de l’expertise ne soient pas altérés, tant dans la possibilité qu’ils ont de se faire assister par un médecin conseil ou par un avocat, que dans les délais de réalisation des opérations d’expertise ;
- la nécessité, dans le contexte d’examens de mineurs ou de personnes adultes ayant un handicap majeur, de limiter la présence d’un tiers autre que le médecin expert ou l’avocat à une personne seulement (aidant familial notamment) ;
- Les expertises en présence de nombreux participants, diligentées par les CCICCIChambre de Commerce et d'Industrie interrégionales notamment, peuvent être réalisées selon les capacités particulières de l’expert ou des co-experts à pouvoir accueillir les participants dans une salle de grande dimension.
- D’autres modalités peuvent également être mises en œuvre, comme l’invitation par visioconférence des différentes parties, mais dans un cadre règlementaire et déontologique à travailler afin d’éviter les motifs de contestation de l’expertise ;
- Enfin, les modalités de l’application de télé-expertises pour évaluer un dommage corporel ne peuvent se déployer que dans un cadre réglementaire bien défini, la télé-expertise ne pouvant que très imparfaitement se substituer à un examen clinique en présence de la victime, et nécessitant des réseaux de communication et d’accès à l’information très sécurisés. »
Ces préconisations pourront être amenées à évoluer, note le Cnom, « tant en raison de la progression de la pandémie que des mesures de déconfinement à venir ».
Conseil national de l'ordre des médecins
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