Covid19 : chercheurs et médecins tracent des lignes rouges pour le suivi de contacts par appli mobile

Paris - Publié le lundi 27 avril 2020 à 15 h 56 - n° 10864 « Nous redoutons que certaines »solutions« à la crise puissent, par glissement, aboutir à des systèmes qui permettraient une surveillance sans précédent de la société dans son ensemble », indiquent plus de 300 scientifiques issus de 27 pays, parmi lesquels 22 Français (de l'Inria, du CNRS, de l'ENS, etc) dans une lettre ouverte publiée le 19 avril 2020 sous le titre « Déclaration conjointe sur le suivi de contacts ». Les signataires « applaudissent » l’initiative de Google et d'Apple pour un suivi des contacts capable de « protéger la confidentialité » et demandent aux gouvernements de suivre 4 principes dans la construction de telles applications :

• les applications de recherche des contacts ne doivent être utilisées qu’en soutien aux mesures de santé publique engagées en faveur du confinement et contre le Covid-19, et leur système « ne doit pas être capable de collecter, de traiter ou de transmettre plus de données que nécessaire pour atteindre cet objectif » ;

• toute solution envisagée doit être « totalement transparente ». Les protocoles et leurs implémentations, y compris les composants fournis par les entreprises, doivent être rendus publics pour analyse. Selon les signataires, il est nécessaire de savoir « sans ambiguïté » quelles sont les données traitées, « si, comment, où et pendant combien de temps » elles sont stockées, et minimiser la quantité de données recueillies pour atteindre l’objectif visé ;

• lorsqu’il existe plusieurs options possibles pour implémenter un composant ou une fonctionnalité de l’application, c’est l’option la plus à même de préserver la confidentialité qui doit être choisie. Des dérogations à ce principe ne doivent être autorisées que si elles sont nécessaire pour atteindre plus efficacement l’objectif de l’application, et doivent être clairement justifiées ;

• l’utilisation des applications de recherche des contacts et des systèmes qui les prennent en charge doit être volontaire, dotée du consentement explicite de l’utilisateur, et les systèmes doivent être conçus pour pouvoir être désactivés (et toutes les données supprimées) après la fin de la crise sanitaire.

L’Académie de médecine parle consentement, transparence, responsabilité

L’Académie nationale de médecineAcadémie nationale de médecine « donne un avis favorable à l’utilisation de smartphones pour le suivi du déconfinement », fait-elle savoir dans un communiqué daté du 22 avril 2020. Selon l’instance, l’approche du traçage des contacts « peut être utile et efficace en faisant participer activement la population à la lutte contre le Covid-19 » mais cela « suppose le respect d’un certain nombre de conditions d’ordre éthique et juridique ».

Ces conditions émises par l’Académie sont les suivantes :

l’application choisie « doit impérativement respecter la réglementation européenne, le RGPDRGPDRèglement Général relatif à la Protection des Données et les recommandations de la CnilCommission Nationale de l'Informatique et des Libertés » ;
il faut « régler au mieux les responsabilités » qui pourraient concerner un préjudice lié à « un faux négatif du test ou de l’affichage de son résultat » ou encore à « une transmission technique défectueuse ou inopérante car en zone non couverte » par les opérateurs. « Afin de permettre la plus large adhésion de la population au système », un « mécanisme d’indemnisation automatique » devrait être prévu, par le biais de la solidarité nationale et de l’Office national d’indemnisation des accidents médicauxONIAM (Oniam) ;
l’ergonomie du traçage doit être « adaptée aux personnes vulnérables, seniors, personnes isolées et précaires » afin d’éviter « la fracture numérique, source de ségrégation et d’inéquité ». Pour ce faire « une assistance par des bénévoles ou des professionnels doit être envisagée » ;
cette application « ne doit en rien être imposée, notamment par les employeurs », du fait notamment que « l’efficacité du traçage dépendra pour une large part de l’acceptation et de l’adhésion confiante de la population à cette approche intrusive ». Elle doit faire l’objet d’une « large communication précise, factuelle, compréhensible par tous et loyale se référant notamment aux expériences d’autres pays » ;
« il faut que les quatre opérateurs principaux soient obligatoirement impliqués dans le processus de traçage » ;
il faut s’assurer « du consentement éclairé des personnes, de la confidentialité et de la préservation de l’intimité de chacun », en se tenant aux « seules données indispensables à l’objectif, écartant toute autre information non pertinente ». Il faut aussi garantir d’une part « la destruction à court terme des données tout au long de l’épidémie » et d’autre part la liberté du choix des personnes « d’initier ou d’arrêter à tout moment la connexion traçage ».

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