Covid-19 : un décret précise les conditions de remboursement des téléconsultations téléphoniques

Paris - Publié le vendredi 24 avril 2020 à 16 h 55 - n° 10861 « Compte tenu de l'état d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19, il peut être dérogé aux dispositions conventionnelles s’agissant du remboursement par l'Assurance maladieCaisse nationale d’assurance maladie des seuls actes de téléconsultation réalisés par vidéotransmission. » Cette décision est énoncée dans un décret daté du 21 avril 2020 et publié au Journal officielJournal Officiel (JO) du 23 avril, après l’annonce de cette mesure le 4 avril par le ministère de la Santé.

Cette possibilité de remboursement s’applique aux patients « n’ayant pas accès à une connexion internet à haut débit ou très haut débit » ainsi qu’à ceux « disposant d’un tel accès mais ne disposant pas d’un terminal permettant une vidéotransmission », est-il précisé.

Ces conditions dérogatoires de prise en charge des téléconsultations bénéficieront à ces patients victimes de la fracture numérique à la condition qu’ils relèvent d’une des 4 situations suivantes :

• patients présentant les symptômes de l’infection ou étant reconnus atteints du covid-19 ;
• patients âgés de 70 ans ou plus ;
• patients atteints d’une affection de longue durée (ALD) ;
• femmes enceintes.

Ce décret amende celui du 31 janvier 2020 (n° 2020-73), dont les dispositions « peuvent être mises en œuvre jusqu’au 31 mai 2020 », est-il indiqué.

Fin