Covid-19 : le Health Data Hub et la Cnam autorisés à collecter 10 catégories de données personnelles
Paris - Publié le mercredi 22 avril 2020 à 15 h 59 - n° 10840 « La capacité à mobiliser les données de santé est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 », considère le ministre des Solidarités et de la Santé Olivier VéranOlivier VéranOlivier Véran, qui autorise - par un arrêté du 21 avril 2020 publié au Journal officielJournal OfficielJournal Officiel (JO) du 22 avril - le Health Data HubHealth Data HubHealth Data Hub (HDH) et la Caisse nationale de l’Assurance maladieCaisse nationale d’assurance maladie (Cnam) à « recevoir » 10 « catégories de données à caractère personnel ».Il est précisé dans le texte que les données en question ne peuvent être traitées que « pour des projets poursuivant une finalité d’intérêt public en lien avec l'épidémie actuelle de Covid-19 » et « pour la durée de l'état d’urgence sanitaire institué pour faire face à cette épidémie ».
Dans ce cadre, le HDH et la Cnam « ne peuvent collecter que les données nécessaires à la poursuite d’une finalité d’intérêt public en lien avec l'épidémie actuelle de covid-19 ». Ils sont « responsables du stockage et de la mise à disposition des données ».
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10 catégories de données à caractère personnel accessibles dans le cadre de la lutte contre le Covid-19
Les catégories de données à caractère personnel concernées par l’arrêté du 21 avril 2020 sont les suivantes :
- les données issues du système national des données de santé ;
- des données de pharmacie ;
- des données de prise en charge en ville telles que des diagnostics ou des données déclaratives de symptômes issues d’applications mobiles de santé et d’outils de télésuivi, télésurveillance ou télémédecine ;
- des résultats d’examens biologiques réalisés par les laboratoires hospitaliers et les laboratoires de biologie médicale de ville ;
- des données relatives aux urgences collectées par l'Agence nationale de santé publiqueSanté publique France dans le cadre du réseau de surveillance coordonnée des urgences ;
- des données relatives aux appels recueillis au niveau des Samu et des services concourant à l’aide médicale urgente ;
- des données relatives à l’activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux, notamment dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
- des enquêtes réalisées auprès des personnes pour évaluer leur vécu ;
- des données « non directement identifiantes » issues du système d’identification unique des victimes (Si-vic) ;
- des données cliniques telles que « d’imagerie, de pharmacie, de biologie, de virologie, de comptes rendus médicaux de cohortes de patients pris en charge dans des centres de santé en vue de leur agrégation ».
Des restrictions au traitement des données personnelles concernées
L’arrêté précise que les données ne peuvent être traitées que sur les plateformes du Health Data Hub (HDH) et de la Cnam , et « ne peuvent pas en être extraites ». Au sein de ces plateformes, les données mentionnées » ne peuvent contenir ni les noms et prénoms des personnes », ni leur NIR (numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, communément appelé « numéro de Sécurité sociale »), « ni leur adresse ».
Le HDH et la Cnam sont cependant « autorisés à croiser les données ». La Cnam est responsable des opérations de pseudonymisation dans le cadre du croisement des données et « peut traiter » « à cette fin » le NIR
Seuls peuvent traiter les données ainsi rassemblées par le HDH « des responsables de traitement » autorisés par la loi informatique et libertés, dont l’État, la Cnam et les organismes et services chargés d’une mission de service public mentionnés dans ce texte.
Le Hub « établit et met à disposition » sur son site internet « un répertoire public qui recense la liste et les caractéristiques de tous les projets portant sur ces données ».
L’Atih transmettra à la Cnam les données des établissements ayant vocation à alimenter le SNDS
L’arrêté prévoit que les établissements de santé publics ou privés « ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie » « à l’exception de l’activité d’hospitalisation à domicile » transmettent directement à l’Atih (Agence technique de l’information sur l’hospitalisationAgence Technique de l'Information sur l'Hospitalisation) « selon une périodicité hebdomadaire », les fichiers de données à caractère personnel suivants :
- fichiers de résumés de séjour (RUMRUMRésumé d'unité médicale, RSSRSSRésumé de sortie standardisé) ;
- fichiers de résumés standardisés de facturation (RSFRSFRésumé standardisé de facturation) ;
- fichiers de résumés anonymes (RSARSARésumé de sortie anonyme, RSFARSFARésumé standardisé de facturation anonyme) produits à partir des fichiers précédents.
L’Atih « traite les données » en question et transmet « sans délai » à la Cnam celles « ayant vocation à alimenter le système national des données de santé (SNDS, auquel se substitue le HDH) ». Il est précisé dans l’arrêté que les données ainsi transmises « ne peuvent être traitées » pour les finalités que sont « l'élaboration et la révision du projet régional de santé », « la détermination de leurs ressources », « l'évaluation de la qualité des soins » ainsi que le « contrôle de leur activité de soins et de leur facturation ».
Health Data Hub
• Activité : reprend et élargit les missions de l’INDS en proposant davantage de services pour les demandeurs d’accès aux données de santé :
- un guichet unique ;
- une plateforme sécurisée à l’état de l’art ;
- un catalogue de données documenté construit de manière progressive ;
- une palette d’outils pour favoriser la mise en relation et le regroupement des acteurs clés du secteur
• Création : le 30 novembre 2019
• Siège : Paris
• Direction : Stéphanie Combes, directrice
Caisse nationale d'assurance maladie
■ Création en 1967
■ Direction générale : Thomas Fatome
■ Etablissement public national à caractère administratif, jouissant de la personnalité juridique et de l’autonomie financière
■ Elle définit, au niveau national, la politique de l’assurance maladie en France et pilote les organismes chargés de la mettre en œuvre, notamment les 101 Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM)
