Covid-19 : le Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe insiste sur la protection des données
Paris - Publié le vendredi 17 avril 2020 à 15 h 12 - n° 10820 « La collecte et le traitement des données relatives à la santé, essentielles dans la lutte contre le Covid-19, doivent faire l’objet de conditions de protection spécifiques », souligne le Comité de bioéthique (DH-BIO) du Conseil de l’EuropeConseil de l’Europe (Council of Europe)Conseil de l’Europe (Council of Europe) dans une déclaration publiée le 14 avril 2020, rappelant que « les principes essentiels, fondés sur le respect de la dignité humaine et des droits de l’Homme, doivent guider les décisions et les pratiques médicales dans le contexte de la crise actuelle ».L’instance observe que les systèmes de santé sont soumis à des « contraintes extrêmes » et que le nombre croissant de cas graves de coronavirus « soulève des problèmes éthiques majeurs auxquels les professionnels et les autorités compétentes ont à répondre dans le cadre des soins aux patients ». Dans ce contexte, des « décisions difficiles doivent être prises à l’échelle individuelle et collective », note-t-elle.
Le DH-BIO rappelle ainsi que la Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’Homme et la biomédecine (Convention d’Oviedo) est le « seul instrument juridique international contraignant en la matière » : elle offre un « cadre unique de protection des droits de l’Homme, y compris dans un contexte d’urgence et de gestion d’une crise sanitaire, pour guider les décisions et les pratiques à la fois dans le domaine clinique et dans celui de la recherche ».
le Comité indique par ailleurs qu’il souhaite faciliter les échanges d’informations et analyser les questions éthiques soulevées pendant la pandémie de coronavirus et ses suites « dans le cadre de son Plan d’Action Stratégique sur les droits de l’Homme et la biomédecine (2020-2025) et sur la base de l’arsenal juridique de référence du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’Homme, développé notamment autour de la Convention d’Oviedo ».
« Les droits de l"Homme doivent guider les décisions en matière de santé », insiste le Comité. - © D.R.
De l’importance d’une protection spécifique des données collectées et traitées
« La collecte et le traitement des données relatives à la santé sont une composante essentielle dans la lutte contre le Covid-10, y compris l’utilisation des technologies digitales, du traitement de données à grande échelle et de l’intelligence artificielle, reconnaît le Comité de bioéthique.
Toutefois, comme cela est souligné dans la Déclaration sur le droit à la protection des données dans le contexte de la pandémie à Covid-19 de la Présidente du Comité de la Convention 108* et du Commissaire à la protection des données du Conseil de l’Europe, »la menace que fait peser la pandémie Covid-19 [doit être traitée] tout en veillant au respect de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l’Homme, y compris des droits au respect de la vie privée et à la protection des données« .
L’article 10 de la Convention d’Oviedo traite du droit à la protection de la vie privée et des informations dans le domaine de la santé, réaffirmant en cela le principe contenu à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. En accord avec la Convention modernisée pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, les données à caractère personnel relatives à la santé sont des données sensibles et leur traitement fait dès lors l’objet de conditions de protection spécifiques. »
* Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 108)
Les autres principes juridiques rappelés par le Comité à la lumière de la Convention d’Oviedo :
- l’accès aux soins, en particulier dans un contexte de rareté des ressources, doit être équitable et guidé par des critères médicaux, notamment pour que les personnes les plus vulnérables (personnes handicapées, personnes âgées, réfugiés, migrants…) ne soient pas discriminées ;
- les restrictions à l’exercice des droits doivent être prescrites par la loi et viser à protéger des intérêts collectifs parmi lesquels celui de la santé publique ;
- des conditions particulières peuvent être applicables à certaines situations d’urgence clinique telles que celles auxquelles les professionnels de santé sont confrontés dans le contexte de la crise du Covid-19 ;
- les droits des personnes se prêtant à une recherche, destinée à développer des thérapies et des mesures de prévention, doivent être garantis : le Protocole additionnel à la Convention d’Oviedo relatif à la recherche biomédicaleConvention d’Oviedo définit les conditions dans lesquelles une recherche sur des personnes en situation d’urgence clinique peut être effectuée.
Conseil de l’Europe (Council of Europe)
• Activité : organisation intergouvernementale couvrant désormais la quasi-totalité du continent européen, avec ses 47 pays membres, le Conseil de l’Europe cherche à développer dans toute l’Europe des principes communs et démocratiques fondés sur la Convention européenne des droits de l’Homme et d’autres textes de référence sur la protection des personnes
• Création : institution le 5 mai 1949 par le traité de Londres
• Siège : Strasbourg
• Présidence : Marija Pejčinović Burić, secrétaire général
